Le Code du numérique en République du Bénin réglemente l’utilisation des services de communications électroniques. Les titres VI et VII du Livre Premier portent respectivement sur les plaintes des utilisateurs et les sanctions applicables aux opérateurs en cas de manquement à leurs obligations. Voici une explication simple de ces dispositions essentielles.
Les droits des utilisateurs et le rôle de l’Autorité de régulation
Lorsqu’un utilisateur de services de communications électroniques (téléphone, internet, etc.) rencontre un problème avec un opérateur, il peut d’abord essayer de résoudre la situation directement avec ce dernier. Si cela ne fonctionne pas, il peut porter plainte auprès de l’Autorité de régulation des communications électroniques (ARCEP Bénin) (Article 234).
L’Autorité de régulation a le pouvoir d’enquêter sur les plaintes et d’exiger des explications à l’opérateur concerné. Elle peut aussi imposer des mesures correctives, comme réparer un préjudice subi par un utilisateur ou modifier les contrats abusifs (Article 235). Si une infraction est avérée, une procédure de sanction peut être engagée (Article 236).
L’Autorité de régulation met en place une procédure claire pour le traitement des plaintes et assure la confidentialité des informations reçues (Articles 237 et 238). Les décisions qu’elle prend doivent être appliquées, mais elles peuvent faire l’objet d’un recours devant la Cour Suprême (Article 238).
Les sanctions en cas de non-respect des règles
Si un opérateur ne respecte pas ses obligations (comme fournir un service de qualité ou respecter les règlements en vigueur), l’Autorité de régulation peut lui adresser un avertissement et l’obliger à se conformer aux règles. Si l’opérateur ne réagit pas, il risque des sanctions financières, qui peuvent aller jusqu’à 4 % de son chiffre d’affaires annuel (Article 239).
Dans les cas graves ou de récidive, l’Autorité peut suspendre ou retirer la licence de l’opérateur, voire lui interdire d’exercer au Bénin (Article 239). Les opérateurs qui fonctionnent sous régime de déclaration (c’est-à-dire sans licence) peuvent aussi être sanctionnés par des amendes allant de 2 à 5 millions de francs CFA. En cas de récidive, cette amende peut doubler et leur autorisation d’exercer peut être retirée (Article 240).
Les décisions de sanction sont prises selon une procédure bien définie et peuvent être contestées devant la Cour Suprême dans un délai de 30 jours (Articles 241 et 242).
Le Code du numérique assure la protection des utilisateurs et impose aux opérateurs des règles strictes pour garantir un service de qualité. Si un utilisateur rencontre un problème avec un service de communication électronique, il a le droit de se plaindre et de demander réparation. L’Autorité de régulation veille à l’application des lois et peut sanctionner les opérateurs qui ne respectent pas leurs engagements. Ainsi, chaque utilisateur béninois peut profiter d’un environnement numérique sûr et équitable.