Le commerce électronique, ou e-commerce, est une activité en plein essor au Bénin. Pour encadrer ce secteur et protéger les consommateurs ainsi que les professionnels, le Code du numérique béninois contient un Livre 4 entièrement dédié à ce sujet. Voici une explication simple des principales dispositions de ce texte.
Champ d’application du commerce électronique (Article 326)
Le Livre 4 du Code du numérique s’applique à toutes les transactions effectuées en ligne, que ce soit pour acheter des biens ou des services. Il concerne toutes les entreprises opérant sur le territoire béninois ou visant des clients béninois, notamment en utilisant des signes distinctifs du pays comme la langue, la monnaie ou des références culturelles. Cependant, certaines activités sont exclues, notamment les jeux d’argent, les services juridiques et les activités notariales.
Restrictions et mesures exceptionnelles (Article 327)
Le gouvernement béninois peut restreindre certaines activités de commerce électronique si elles présentent un risque pour l’ordre public, la sécurité nationale, la santé publique ou la protection des mineurs.
Les obligations d’information des commerçants en ligne (Article 328)
Toute entreprise de commerce électronique doit fournir des informations claires et accessibles aux consommateurs, notamment :
- Son identité (nom, raison sociale, adresse, contact) ;
- Son numéro d’inscription au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) ;
- Son numéro d’identification fiscale (si applicable) ;
- L’autorité ayant délivré une autorisation (si l’activité est réglementée) ;
- Les prix des produits et services, avec une mention claire des taxes et frais de livraison.
Responsabilité des vendeurs en ligne (Article 329)
Les commerçants en ligne sont responsables de la bonne exécution des contrats qu’ils concluent. Si un problème survient, ils doivent s’assurer que le client reçoit bien le service ou le produit commandé. Toutefois, ils peuvent être exonérés de responsabilité en cas de force majeure ou si le problème est causé par l’acheteur ou un tiers.
La publicité sur Internet (Article 330)
Toute publicité diffusée en ligne doit être clairement identifiable comme telle. L’annonceur et la société pour laquelle la publicité est faite doivent être mentionnés.
Identification des offres et jeux promotionnels (Article 331)
Les promotions, réductions de prix, concours et jeux doivent être clairement indiqués et leurs conditions d’accès doivent être compréhensibles et facilement accessibles aux consommateurs.
La prospection directe et les communications non sollicitées (Article 332)
L’envoi de publicités ou d’offres commerciales par e-mail, SMS ou tout autre moyen électronique est interdit sans le consentement préalable du destinataire.
Conditions de validité des contrats électroniques (Article 343)
Pour qu’un contrat soit valablement conclu par voie électronique, l’utilisateur doit avoir la possibilité de vérifier et modifier sa commande avant de confirmer son acceptation. Ce processus garantit un consentement éclairé et avisé.
Accusé de réception et conservation des contrats (Articles 344 et 346)
Après la passation d’une commande, le vendeur doit accuser réception de l’acceptation de l’acheteur sans retard injustifié. L’accusé de réception doit inclure un récapitulatif détaillé de la commande ainsi que la facture ou un justificatif de paiement. Les contrats conclus électroniquement doivent être conservés pendant une durée de dix (10) ans.
Gestion de l’indisponibilité des biens ou services (Article 345)
En cas d’indisponibilité d’un bien ou service après une commande, le fournisseur doit en informer l’acheteur sous vingt-quatre (24) heures avant la livraison prévue et rembourser intégralement les sommes perçues.
Droit de rétractation du consommateur (Articles 347 à 355)
Le consommateur dispose d’un délai de quinze (15) jours ouvrables pour exercer son droit de rétractation sans justification. Ce délai court à partir de la réception du bien ou de la passation de la commande pour un service. Si le vendeur manque à son obligation d’information, le délai est prolongé à quatre-vingt-dix (90) jours.
L’exercice de ce droit implique le retour du bien dans un état permettant une vérification de conformité. Toutefois, le vendeur peut refuser le remboursement si le bien est déprécié par des manipulations excessives.
Le professionnel est tenu de rembourser les sommes perçues sous un délai de trente (30) jours. Si ce remboursement tarde, des intérêts légaux sont appliqués. Les frais de livraison sont également remboursés en cas de retard de livraison ou de manquement contractuel du vendeur.
Le droit de rétractation peut être perdu pour les services exécutés intégralement avant la fin du délai de rétractation ou pour certains biens spécifiques (par exemple, les biens personnalisés).
Protection des données personnelles et sécurité des transactions (Articles 356 à 371)
Le commerce électronique implique la collecte et le traitement de données personnelles. Les vendeurs doivent respecter les principes de protection des données énoncés par la législation béninoise, notamment en garantissant la confidentialité, la transparence et la sécurité des informations collectées.
Les consommateurs doivent être informés des finalités de la collecte de leurs données et donner leur consentement explicite. Ils disposent également d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de leurs informations personnelles.
Les plateformes de commerce électronique doivent mettre en place des mesures de sécurité robustes pour protéger les transactions en ligne et éviter les fraudes. En cas de violation de données, les entreprises concernées doivent notifier les autorités compétentes et les clients affectés dans les meilleurs délais.
Le Livre 4 du Code du numérique béninois vise à protéger les consommateurs et à encadrer le développement du commerce électronique dans le pays. Il impose des règles strictes en matière d’information, de publicité et de transactions en ligne, garantissant ainsi un environnement plus sécurisé pour les utilisateurs du numérique.