Le Code du numérique en République du Bénin est un cadre législatif qui régule les activités liées aux communications électroniques. Ce code, particulièrement dans son Titre II, Chapitre 3, aborde de manière détaillée l’accès/service universel, un concept fondamental pour garantir que tous les citoyens aient un accès équitable et abordable aux services de communication et postaux. Il couvre plusieurs aspects, des principes généraux aux mécanismes spécifiques d’implémentation et de subvention. Ce chapitre vise à encadrer la fourniture de services de base pour tous les citoyens, en particulier ceux qui sont situés dans des zones rurales ou moins développées.
Voici une explication détaillée des différents articles relatifs à l’accès/service universel.
Les Principes Généraux
Les articles 91 à 94 établissent les bases de la politique nationale d’accès/service universel. Selon l’Article 91, cette politique doit être intégrée dans le développement des communications électroniques, en prenant en compte l’accès universel et les ressources humaines. Cela garantit que tous les secteurs du pays, y compris les zones rurales ou isolées, bénéficient d’un accès à la télécommunication et à la poste, éléments essentiels à la modernisation et à l’inclusion économique et sociale.
L’Article 92 garantit que chaque citoyen ait le droit de bénéficier de services de communications électroniques et postaux, en précisant que l’Agence Béninoise de Service Universel (ABSU-CEP) veille à leur fourniture dans des conditions tarifaires accessibles à tous.
L’Élaboration de la Politique Nationale
L’Article 93 précise que le ministre chargé des communications électroniques et de la poste est responsable de l’élaboration de la politique nationale d’accès/service universel. Cette politique doit être basée sur des objectifs réalistes, qui tiennent compte des spécificités locales, de l’accès aux Technologies de l’Information et de la Communication (TIC), ainsi que des services postaux et financiers de base. Le ministre doit aussi concevoir des mesures incitatives pour encourager le secteur privé à participer à l’atteinte des objectifs d’accès universel.
Le Cadre Règlementaire de l’Accès/Service Universel
L’Article 94 aborde les exigences d’un cadre réglementaire transparent et équitable pour la mise en œuvre de l’accès universel. Ce cadre doit permettre l’utilisation des technologies les plus rentables tout en promouvant l’accès aux TIC et aux services postaux. De plus, il doit réduire les coûts de fourniture des services pour rendre ces derniers plus abordables.
Objectifs et Contenu de la Politique d’Accès/Service Universel
L’Article 95 indique que la politique d’accès/service universel doit avoir pour objectif de promouvoir l’accès à l’interconnexion large bande à bas coût, tant au niveau local qu’international. Cela inclut l’adoption de cadres réglementaires favorisant l’offre de services numériques, en particulier pour les populations rurales ou marginalisées. En outre, le ministre en charge doit également encourager l’accès à l’internet dans les écoles, bibliothèques, et autres centres communautaires.
Promotion des Services Innovants à des Prix Abordables
L’Article 96 met l’accent sur la promotion des services innovants dans un environnement concurrentiel, afin de rendre les infrastructures TIC plus accessibles. Il précise aussi que les équipements doivent être proposés à des prix abordables, en tenant compte du pouvoir d’achat des citoyens.
Accessibilité pour les Personnes Handicapées
L’Article 102 prévoit des mesures spécifiques pour garantir que les personnes handicapées et celles ayant des besoins sociaux particuliers bénéficient d’un accès équivalent aux services de communications électroniques. Cela inclut l’accès aux services d’urgence et aux annuaires, à un coût abordable.
Mécanismes de Subvention pour l’Accès/Service Universel
L’Article 107 stipule que lorsque la fourniture de l’accès universel entraîne une charge injustifiée pour les entreprises, l’ABSU-CEP peut déterminer une subvention pour les soutenir dans la mise en œuvre du service. Cela permet de compenser les coûts, notamment dans les zones moins rentables.
Mécanismes d’Octroi des Subventions
L’Article 108 décrit les mécanismes d’octroi des subventions, qui incluent une approche orientée vers le marché et des enchères concurrentielles. Cela vise à garantir un financement efficient pour les projets d’accès universel tout en encourageant l’utilisation de technologies innovantes.
L’Agence Béninoise de Service Universel (ABSU-CEP)
L’Article 109 crée l’Agence Béninoise de Service Universel des Communications Électroniques et de la Poste (ABSU-CEP), placée sous la tutelle du ministère des communications électroniques et de la poste. L’ABSU-CEP est responsable de la supervision de la fourniture des services universels, de l’évaluation des performances des opérateurs et de l’application des sanctions en cas de non-respect des objectifs définis.
Le Chapitre 3 du code du numérique en république du Bénin vise à garantir que tous les citoyens aient un accès équitable et abordable aux services de communication et postaux. À travers des principes généraux, des objectifs clairs, et une mise en œuvre rigoureuse, le gouvernement béninois œuvre pour que l’accès/service universel devienne une réalité accessible à tous, en particulier dans les zones éloignées et vulnérables. Ce cadre réglementaire est essentiel pour renforcer l’inclusion numérique, améliorer la connectivité et soutenir le développement économique et social du pays.