Le Code du numérique au Bénin encadre le secteur des communications électroniques en instaurant un ensemble de règles destinées à garantir une concurrence saine et à protéger les consommateurs. L’un des volets essentiels de cette régulation est la maîtrise des prix et la mise en place d’un système de comptabilisation des coûts pour éviter toute pratique abusive des opérateurs dominants. Voici une explication détaillée des principales dispositions de cette régulation.
Encadrement des Tarifs de Détail (Article 155)
L’Autorité de régulation peut imposer aux opérateurs dominants des obligations d’information et de transparence tarifaire. Cela vise à prévenir des pratiques anticoncurrentielles telles que :
- La différenciation tarifaire on-net/off-net (lorsqu’un opérateur facture différemment les appels émis vers son propre réseau et ceux vers un autre réseau) ;
- L’effet de ciseau tarifaire (lorsqu’un opérateur fixe un tarif de gros élevé pour ses concurrents tout en maintenant un tarif de détail très bas) ;
- L’effet d’éviction (une stratégie de prix destinée à éliminer la concurrence) ;
- La subvention croisée entre différentes activités.
Pour empêcher ces pratiques, l’Autorité de régulation peut exiger un contrôle préalable des offres et tarifs, y compris promotionnels.
Orientation des Prix en Fonction des Coûts et Comptabilisation des Coûts (Article 156)
L’Autorité de régulation peut imposer des obligations tarifaires pour garantir que les prix reflètent les coûts réels, évitant ainsi qu’un opérateur dominant n’exploite sa position pour fixer des tarifs excessifs. Une telle régulation permet également de prévenir la compression des prix, une situation où un opérateur baisse artificiellement ses tarifs pour rendre la concurrence non viable.
Dans ce cadre, l’Autorité de régulation prend en compte les investissements réalisés par les opérateurs et veille à ce qu’ils bénéficient d’un retour sur investissement raisonnable.
Méthodologies de Tarification (Article 157)
L’objectif principal des méthodologies de tarification imposées par l’Autorité de régulation est de promouvoir l’efficacité économique et la concurrence durable. Cela doit également optimiser les bénéfices pour les consommateurs. Pour ce faire, l’Autorité peut se référer aux tarifs appliqués sur des marchés comparables à l’international afin d’établir des références justes.
Preuve du Respect des Obligations Tarifaires (Article 158)
Lorsqu’un opérateur est soumis à une obligation tarifaire, il lui revient de prouver que ses tarifs sont conformes aux coûts réels et permettent un retour sur investissement raisonnable. L’Autorité de régulation peut, si nécessaire, exiger des adaptations tarifaires et utiliser des méthodes de comptabilisation des coûts différentes de celles de l’opérateur concerné.
Mise en Place d’un Système de Comptabilisation des Coûts (Article 159)
Si un contrôle des prix est imposé, un système de comptabilisation des coûts doit être mis en place. L’Autorité de régulation s’assure alors que ce système est accessible au public, précisant les catégories de coûts et les règles de répartition. Un organisme indépendant vérifie la conformité de ce système et publie une attestation annuelle de conformité.
Application de l’Asymétrie Tarifaire (Article 160)
L’Autorité de régulation peut instaurer une asymétrie tarifaire au profit d’un nouvel opérateur entrant sur le marché ou en cas de déséquilibre des ressources en fréquences. Cette mesure, limitée dans le temps, vise à favoriser une concurrence équitable et à éviter que les nouveaux entrants ne soient pénalisés par rapport aux opérateurs établis.
Ces différentes dispositions du Code du numérique au Bénin visent à garantir des tarifs justes et transparents tout en favorisant une concurrence saine. En encadrant strictement les prix et la comptabilisation des coûts, l’Autorité de régulation protège les consommateurs et s’assure que les opérateurs ne profitent pas indûment de leur position dominante. Ainsi, l’accès aux services numériques est optimisé, tant pour les entreprises que pour les citoyens béninois.