Le Livre 3 du Code du numérique au Bénin traite des obligations des prestataires de services de confiance, qui jouent un rôle essentiel dans la sécurité et la fiabilité des transactions numériques. Voici un résumé simplifié des principales obligations.
Liberté d’établissement et obligation de déclaration
Les prestataires de services de confiance peuvent exercer librement leur activité, sans autorisation préalable, sauf si des raisons de sécurité ou de protection du public l’exigent (Article 305). Toutefois, ils doivent déclarer leur identité, leur adresse, leurs informations fiscales et une assurance couvrant leur activité aux autorités compétentes (Article 306).
Protection des données personnelles
Les prestataires ne peuvent collecter des données personnelles qu’avec le consentement explicite des utilisateurs et uniquement pour délivrer et conserver des certificats électroniques. En cas d’enquête judiciaire, ils doivent transmettre les informations nécessaires aux autorités (Article 307).
Exigences de sécurité et notification des incidents
Les prestataires doivent mettre en place des mesures pour assurer la sécurité de leurs services et minimiser les risques (Article 308). En cas de faille de sécurité affectant les données ou les services, ils doivent notifier l’organe de contrôle dans les 24 heures (Article 309) et informer les utilisateurs concernés si cela leur porte préjudice (Article 310).
Obligations spécifiques aux prestataires qualifiés
Les prestataires qualifiés doivent vérifier l’identité de leurs clients par des moyens fiables comme la présence physique, un certificat électronique ou d’autres méthodes reconnues (Article 311). Ils doivent aussi garantir la sécurité de leurs services, informer les utilisateurs sur les conditions d’utilisation, souscrire une assurance et disposer de ressources financières et humaines suffisantes.
Sanctions et publication des infractions
Toute personne qui se fait passer pour un prestataire de services de confiance sans en avoir la qualité encourt une peine de prison de trois (03) à six (06) mois et une amende allant de 500 000 à 10 000 000 de francs CFA. Si l’usurpation concerne un prestataire qualifié, les peines sont doublées (Article 324).
En cas de condamnation, la juridiction peut ordonner la publication du jugement dans un ou plusieurs journaux, aux frais du condamné, pour informer le public de l’infraction (Article 325).
En respectant ces obligations, les prestataires de services de confiance contribuent à un environnement numérique sûr et fiable au Bénin.