Le Code du Numérique en vigueur aborde plusieurs aspects légaux liés à l’utilisation des technologies numériques. Parmi ses chapitres, les chapitres VIII, IX et X définissent des infractions relatives à la publicité sur Internet, aux contenus abusifs, ainsi qu’aux infractions de presse en ligne.
Voici un résumé des principaux articles présents dans ces chapitres.
Chapitre VIII : Des Infractions Relatives à la Publicité sur Internet
Article 547 : Publicité en faveur des jeux d’argent et de hasard illicites
Cet article interdit la publicité pour les jeux d’argent et de hasard non autorisés sur Internet. Si quelqu’un contrevient à cette règle, il peut être puni par une amende de 500 000 francs CFA. De plus, si l’infraction concerne des dépenses publicitaires, la juridiction peut augmenter l’amende jusqu’à quatre fois le montant des dépenses engagées pour la publicité illégale.
(Article 547)
Chapitre IX : Des Contenus Abusifs et Infractions de Presse en Ligne
Article 548 : Diffusion de matériel raciste et xénophobe
Cet article pénalise la création, la diffusion, ou la mise à disposition de matériel raciste et xénophobe par le biais d’un système informatique. L’auteur encourt une peine de prison de six mois à sept ans et une amende allant de 1 à 10 millions de francs CFA.
(Article 548)
Article 549 : Menace raciste et xénophobe
Toute menace motivée par des raisons racistes ou xénophobes, diffusée par un système informatique, est punie de six mois à sept ans d’emprisonnement, et d’une amende de 1 à 10 millions de francs CFA.
(Article 549)
Article 550 : Harcèlement en ligne
Cet article traite du harcèlement via des communications électroniques, en imposant des peines allant de un à deux ans d’emprisonnement et des amendes pouvant atteindre 10 millions de francs CFA. Des sanctions plus sévères s’appliquent si la victime est vulnérable (en raison de l’âge, d’une maladie, etc.).
(Article 550)
Article 551 : Injure raciste et xénophobe en ligne
Une insulte publique raciste ou xénophobe, commise par voie électronique, peut entraîner une peine d’emprisonnement de six mois à sept ans et une amende de 1 à 10 millions de francs CFA.
(Article 551)
Article 552 : Incitation à la haine et à la violence
Toute incitation à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe, liée à des raisons raciales, ethniques, religieuses, sexuelles, ou autres, par voie électronique, peut entraîner une peine d’emprisonnement d’un an et une amende de 5 millions de francs CFA.
(Article 552)
Article 553 : Incitation à la rébellion
La provocation directe à la rébellion via Internet ou un système informatique est punie de six mois d’emprisonnement et d’une amende de 2 à 10 millions de francs CFA.
(Article 553)
Article 554 : Provocation à un crime ou délit
Cet article traite de la provocation à la commission d’un crime ou d’un délit, où l’incitation est suivie d’effet, et prévoit des sanctions sévères en cas de complicité d’une infraction.
(Article 554)
Article 555 : Incitation à la commission d’infractions graves
Si une personne incite, par un moyen électronique, à commettre des infractions graves (atteintes à la vie, agressions sexuelles, vols, extorsions), elle risque un an d’emprisonnement et une amende de 5 millions de francs CFA.
(Article 555)
Article 556 : Négation des crimes contre l’humanité
La diffusion de contenu niant ou minimisant des génocides ou des crimes contre l’humanité est punie de six mois à sept ans de prison et d’une amende de 1 à 10 millions de francs CFA.
(Article 556)
Article 557 : Incitation aux actes terroristes
L’incitation ou la provocation à des actes terroristes en ligne entraîne des sanctions sévères : 10 ans de prison et une amende de 25 millions de francs CFA.
(Article 557)
Article 558 : Infractions de presse en ligne
Les infractions de presse commises par le biais de moyens électroniques (diffamation, injure, etc.) sont punies de la même manière que celles prévues par la loi sur l’information et la communication.
(Article 558)
Article 559 : Droit de réponse
Toute personne désignée par un moyen de communication électronique dispose d’un droit de réponse. Si ce droit n’est pas respecté, des amendes de 500 000 francs CFA peuvent être appliquées.
(Article 559)
Chapitre X : Des Infractions Spécifiques aux Communications Électroniques
Article 560 : Divulgation des détails d’une enquête
Cet article interdit à un fournisseur de services de divulguer des détails concernant une enquête pénale, sous peine d’emprisonnement de un à deux ans et d’une amende pouvant atteindre 5 millions de francs CFA.
(Article 560)