Les Chapitres VI et VII du Livre 6 du Code du Numérique se concentrent sur les infractions liées aux enregistrements d’images, à la fabrication d’engins de destruction, ainsi qu’aux atteintes à la propriété intellectuelle et industrielle.
Chapitre VI : Des autres infractions
Article 527 – Enregistrement d’images relatives à la commission d’infractions
Cet article stipule que l’enregistrement d’images liées à des infractions, dans le but de les diffuser, constitue un acte de complicité pour les atteintes à l’intégrité physique d’une personne. Si ces images sont diffusées, la peine encourue est de 5 ans d’emprisonnement et une amende de 25 millions de francs CFA. Toutefois, cette loi ne s’applique pas si l’enregistrement est fait dans le cadre de l’exercice professionnel de l’information ou pour servir de preuve en justice (Article 527).
Article 528 – Élément pour fabriquer des engins de destruction
Cet article condamne la diffusion de procédés pour fabriquer des engins de destruction, y compris des explosifs ou des armes biologiques et chimiques, via les réseaux électroniques. Si ces procédés sont utilisés pour commettre un meurtre ou un assassinat, la peine augmente à 20 ans d’emprisonnement et des amendes de 50 à 100 millions de francs CFA (Article 528).
Chapitre VII : De l’atteinte aux droits de la propriété intellectuelle et industrielle
Ce chapitre est dédié à la protection des droits d’auteur et de la propriété intellectuelle, et il complète la loi n° 2005-30 du 10 avril 2006, relative à la protection des droits d’auteur et des droits voisins en République du Bénin.
Article 529 – Dispositions existantes
Ce texte fait référence à la loi de 2005 qui protège les droits d’auteur et les droits voisins. Ce cadre législatif est renforcé pour mieux répondre aux défis du numérique (Article 529).
Article 530 – Modifications sur la protection des œuvres : Cet article apporte des modifications concernant la définition des œuvres protégées par le droit d’auteur, y compris les logiciels et matériels préparatoires. La protection s’étend désormais à toutes les œuvres originales de l’esprit, qu’elles soient littéraires ou artistiques (Article 530).
Article 531 – Sanctions pour atteintes à la propriété intellectuelle
Cet article prévoit une peine d’emprisonnement de 3 mois à 2 ans et une amende de 500 000 à 10 millions de francs CFA pour toute atteinte à la propriété intellectuelle commise via un réseau de communication électronique ou un système informatique (Article 531).
Article 532 – Reproduction sans autorisation
Il est interdit de reproduire ou de mettre à disposition du public une œuvre protégée par le droit d’auteur sans l’autorisation de l’auteur ou de ses ayants droit. Cette infraction peut être punie par des amendes et des peines de prison (Article 532).
Article 533 – Contrefaçon de marque, nom commercial, appellation d’origine
Cet article sanctionne la reproduction, l’utilisation ou la vente non autorisée d’une marque, nom commercial ou appellation d’origine. Si ces actes sont réalisés sur un réseau électronique, ils sont passibles de lourdes sanctions (Article 533).
Article 534 – Contrefaçon de dessins et modèles : La contrefaçon de dessins et modèles protégés est également condamnée. Toute reproduction ou mise à disposition sans autorisation peut entraîner des poursuites (Article 534).
Article 535 – Atteinte aux brevets
La vente ou la mise à disposition d’un bien ou d’un produit protégé par un brevet, sans autorisation, est punie par la loi. Cette sanction s’applique aussi aux actes réalisés via les systèmes électroniques (Article 535).
Article 536 – Atteinte aux schémas de circuits intégrés
Toute atteinte aux schémas de circuits intégrés, comme leur vente ou reproduction sans autorisation, est considérée comme une violation de la propriété intellectuelle (Article 536).
Article 537 – Atteinte à une mesure technique efficace
Cet article interdit d’altérer une mesure de protection technique d’une œuvre, notamment par décryptage ou contournement, à des fins autres que la recherche. La sanction peut aller jusqu’à 700 000 francs CFA d’amende et 6 mois de prison pour ceux qui proposent ou fournissent des moyens de contourner ces protections (Article 537).
Article 538 – Suppression d’un élément d’information sur le régime des droits
Ce texte interdit la suppression ou la modification d’informations concernant les droits d’auteur afin de porter atteinte à un droit d’auteur. Il est également interdit de diffuser des œuvres dont ces informations ont été supprimées (Article 538).
Article 539 – Altération
L’altération d’une mesure de protection technique pour contourner ou neutraliser la protection des œuvres est également sévèrement punie. Les peines varient de l’amende à l’emprisonnement en fonction de la gravité de l’infraction (Article 539).
Les Chapitres VI et VII du Code du Numérique renforcent la lutte contre les infractions liées à la diffusion d’images d’infractions et à la fabrication d’engins de destruction. De plus, ils mettent l’accent sur la protection des droits de la propriété intellectuelle, notamment en ce qui concerne les œuvres protégées par le droit d’auteur et les brevets. Les sanctions pour ces actes varient entre des amendes importantes et des peines de prison, afin de garantir le respect des droits dans l’ère numérique.