La Cour Constitutionnelle : La Plus Haute Juridiction Constitutionnelle

La Cour constitutionnelle est la plus haute instance judiciaire en matière constitutionnelle au Bénin. Elle a pour mission de contrôler la constitutionnalité des lois, de garantir les droits fondamentaux et les libertés publiques. Elle joue également un rôle de régulateur du fonctionnement des institutions et des pouvoirs publics (article 114).

Composition et Mandat des Membres

La Cour est composée de sept membres, nommés pour un mandat de cinq ans renouvelable une seule fois, ce qui signifie qu’aucun membre ne peut siéger plus de dix ans (article 115). Leur nomination est répartie comme suit :

• Quatre membres désignés par le Bureau de l’Assemblée nationale,
•  Trois membres désignés par le Président de la République.

Les critères d’éligibilité incluent la compétence professionnelle, la moralité exemplaire et une grande probité. La Cour est composée de :

• Trois magistrats ayant au moins 15 ans d’expérience (deux nommés par l’Assemblée, un par le Président),
• Deux juristes de haut niveau (un nommé par l’Assemblée, un par le Président),
• Deux personnalités de grande réputation professionnelle (un nommé par l’Assemblée, un par le Président).

Les membres de la Cour sont inamovibles et bénéficient d’une immunité judiciaire pendant leur mandat. Ils ne peuvent être poursuivis ou arrêtés sans l’autorisation conjointe de la Cour Constitutionnelle et du Bureau de la Cour suprême, sauf en cas de flagrant délit (article 115).
Le Président de la Cour est élu par ses pairs pour une durée de cinq ans parmi les magistrats et juristes membres de la Cour (article 116).

Les Compétences de la Cour Constitutionnelle

La Cour constitutionnelle statue obligatoirement sur plusieurs domaines (article 117) :

• La constitutionnalité des lois organiques avant leur promulgation,
• La conformité à la Constitution des règlements intérieurs de l’Assemblée nationale, de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication (HAAC) et du Conseil économique et social,
• Les actes réglementaires portant atteinte aux droits fondamentaux et aux libertés publiques,
• Les conflits d’attributions entre institutions de l’État,
•  Les contentieux électoraux, notamment l’élection du duo Président et Vice-Président de la République ainsi que des députés de l’Assemblée nationale,
•  La régularité des référendums et la proclamation de leurs résultats,
•  Le contentieux des élections législatives.

La Cour fait partie de la Haute Cour de justice, sauf pour son président (article 117). Elle statue également sur des questions prévues dans d’autres articles de la Constitution (article 118).

Le Président de la Cour constitutionnelle a des compétences spécifiques (article 119) :

• Recevoir le serment du Président de la République,
• Donner un avis au Président de la République dans certains cas prévus par la Constitution (articles 58 et 68).

La Procédure et les Décisions de la Cour

Lorsqu’un texte de loi ou une plainte pour violation des droits fondamentaux est déposée, la Cour doit statuer dans un délai de 15 jours (article 120). En cas d’urgence, ce délai est réduit à 8 jours sur demande du gouvernement. La saisine de la Cour suspend la promulgation de la loi concernée. La Cour peut être saisie par :

• Le Président de la République ou un député avant la promulgation d’une loi (article 121),
•  Tout citoyen directement ou par une exception d’inconstitutionnalité soulevée devant une juridiction (article 122).

Elle doit également examiner la conformité des lois organiques et des règlements intérieurs avant leur mise en application (article 123).

Les Décisions de la Cour Constitutionnelle

Une disposition jugée inconstitutionnelle ne peut être promulguée ni appliquée (article 124). Les décisions de la Cour sont définitives et sans recours, et elles s’imposent à toutes les autorités civiles, militaires et juridictionnelles.