Le Livre Septième du Code du Numérique en République du Bénin traite des dispositions transitoires et finales nécessaires à l’application de cette législation. Ce livre comprend des articles essentiels qui assurent la continuité des activités réglementées avant l’entrée en vigueur de cette nouvelle loi.
Voici un résumé simple des principaux articles.
Validité des Licences et Autorisations en Cours (Article 640)
Les licences et autorisations délivrées avant la mise en œuvre de la loi restent valides jusqu’à leur expiration ou modification. Cela signifie que les autorisations en cours ne sont pas immédiatement affectées par la loi, et les opérateurs continuent d’être conformes jusqu’à la fin de leur validité.
Délais de Mise en Conformité (Article 641)
Les personnes et organisations concernées par la loi ont un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi pour se conformer à ses nouvelles exigences. Ce délai peut être prolongé si les autorités publiques doivent prendre des mesures pour aider à la conformité. Ce délai transitoire permet de s’adapter aux nouvelles règles.
Modalités de Mise en Conformité (Article 642)
Les modalités détaillées pour la mise en conformité des licences, conventions et cahiers des charges des opérateurs seront définies par un décret pris en Conseil des ministres. Cela permettra de préciser les étapes concrètes à suivre pour se conformer aux nouvelles exigences légales.
Délai pour la Prospection Directe (Article 643)
Les entreprises qui pratiquent la prospection directe (comme le marketing direct) ont jusqu’à un an après l’entrée en vigueur de la loi pour obtenir le consentement explicite des personnes dont les coordonnées ont été collectées avant la loi. Si ce consentement n’est pas donné dans ce délai, l’utilisation de ces coordonnées à des fins de prospection sera interdite.
Entrée en Vigueur de l’APDP (Article 644)
La nouvelle composition de l’APDP (Autorité de Protection des Données Personnelles) ne prendra effet qu’après l’expiration des mandats actuels. Cela garantit que la transition se fait sans perturber le fonctionnement des institutions existantes.
Mandats en Cours (Article 645)
Les mandats des organismes existants comme l’ARCEP-Bénin, l’ABSU-SEP, et l’APDP (anciennement CNIL) continueront jusqu’à leur terme, même après l’entrée en vigueur de la nouvelle loi. Cela assure la stabilité des organismes pendant la transition.
Transfert de Personnel et de Patrimoine (Article 646)
Le personnel, les biens, et les contrats des anciens organismes (ex-ARCEP, ex-ABSU-CEP, ex-CNIL) seront transférés vers leurs équivalents créés par la loi actuelle. Cela garantit la continuité des services sans rupture administrative.
Abrogation des Dispositions Antérieures (Article 647)
La loi actuelle abroge certaines lois précédentes qui étaient en conflit avec ses nouvelles dispositions.
Notamment :
- La loi n° 2014-14 du 14 juillet 2014 sur les communications électroniques et la poste (sauf pour le secteur postal),
- La loi n° 2009-09 du 24 mai 2009 portant sur la protection des données personnelles.
Cela permet d’éliminer les incohérences légales et d’harmoniser le cadre réglementaire. Les dispositions transitoires et finales du Code du Numérique en République du Bénin garantissent une période de transition afin de faciliter l’adoption des nouvelles règles.
Elles permettent aux entreprises et aux organismes de se conformer progressivement, tout en assurant la stabilité des structures existantes. Avec des délais de mise en conformité bien définis et des procédures claires pour la transition, le Code du Numérique vise à moderniser et sécuriser l’environnement numérique du pays, tout en protégeant les droits des citoyens.