Le Chapitre V du livre 5 du Code du Numérique protège les droits des individus concernant leurs données personnelles. Chaque personne a un ensemble de droits qu’elle peut exercer pour contrôler la manière dont ses données sont collectées, traitées et utilisées par les entreprises et les organisations. Ce chapitre établit clairement ces droits pour assurer la transparence et la protection de la vie privée des citoyens.
Le droit d’accès (Article 437)
L’article 437 permet à toute personne de demander au responsable du traitement des données des informations sur l’utilisation de ses données personnelles. Cela inclut la confirmation que des données sont traitées, la finalité du traitement, la durée de conservation, et même la possibilité de contester ou de demander la rectification des données. De plus, l’individu peut savoir si ses données ont été transmises à d’autres personnes ou organisations. Le responsable du traitement doit répondre à la demande dans un délai de 60 jours. Si la demande est manifestement abusive, des délais supplémentaires peuvent être accordés (Article 437).
Le droit à la portabilité des données (Article 438)
L’article 438 stipule que chaque personne a le droit de récupérer les données personnelles qu’elle a fournies à un responsable de traitement et de les transférer à un autre organisme. Cela est possible si les données sont traitées automatiquement et si le traitement repose sur un contrat ou le consentement de la personne concernée. Ce droit permet aux individus de mieux contrôler où et comment leurs informations sont utilisées.
Le droit d’interrogation (Article 439)
L’article 439 donne le droit à toute personne de savoir si ses données sont traitées par des organismes automatisés. Cela permet de demander des informations sur l’utilisation de ses données, y compris des détails sur les processus automatisés qui peuvent les impliquer.
Le droit d’opposition (Article 440)
L’article 440 permet à chaque individu de s’opposer à tout traitement de ses données personnelles pour des raisons légitimes, et à tout moment. Cela s’applique particulièrement aux données collectées à des fins de prospection commerciale. Une fois la demande d’opposition effectuée, le responsable du traitement doit cesser d’utiliser ces données.
Le droit de rectification et de suppression (Article 441)
En vertu de l’article 441, chaque personne peut demander la correction, l’actualisation ou la suppression de données personnelles incorrectes ou périmées. Le responsable du traitement doit effectuer ces changements dans un délai de 45 jours et notifier toute rectification ou suppression aux tiers ayant reçu ces données.
Le droit de demander la mise à jour des données après un décès (Article 441)
L’article 441 permet aussi aux proches d’une personne décédée de demander la mise à jour ou la suppression des données personnelles de celle-ci, notamment si ces informations ne sont plus pertinentes ou à jour.
Fichier nominatif et rectifications (Article 442)
Selon l’article 442, si un fichier nominatif contient des informations incorrectes ou incomplètes, l’organisme responsable doit, sous l’avis favorable de l’Autorité, rectifier ou compléter ces données. Si des tiers ont reçu des informations erronées, ils doivent en être informés.
Droit à l’oubli (Article 443)
L’article 443 établit le droit à l’oubli, permettant à une personne de demander la suppression de ses données personnelles qui ont été rendues publiques par le responsable du traitement, dès lors que cela est compatible avec les objectifs du traitement.
Les droits des individus concernant leurs données personnelles, tels qu’établis dans le Chapitre V du Code du Numérique, sont essentiels pour protéger la vie privée et garantir un contrôle total sur l’utilisation des données.
Grâce à ces droits, chacun peut demander des informations sur ses données, les rectifier, les supprimer ou même s’opposer à leur traitement, selon les circonstances. Pour en savoir plus, il est important de consulter chaque article spécifique (Articles 437 à 443).