Le Titre III du Livre 6 du Code du Numérique concerne la cybersécurité, un sujet essentiel pour protéger les informations et les systèmes informatiques contre les attaques et autres menaces. Ce titre est composé de plusieurs chapitres qui abordent différents aspects de la sécurité des systèmes numériques, notamment la cryptologie, les prestataires de services de cryptologie, et les régimes juridiques associés.
Chapitre I : De la Cryptologie
Section I : De la Commission en Charge de la Cryptologie
Article 615 : Champ d’application
Cet article explique le cadre légal et les règles qui régissent la cryptologie en République du Bénin. Cependant, certaines missions diplomatiques et la sécurité intérieure ou extérieure de l’État sont exclues de cette législation (Article 615).
Section II : De la Commission en Charge de la Cryptologie
Article 615 : Commission de Cryptologie
L’Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information du Bénin (ANSSI-Bénin) crée une commission dédiée à la cryptologie. Cette commission est composée d’au moins cinq membres et elle définit son propre règlement intérieur, qui doit être validé par le ministre chargé des communications électroniques (Article 615).
Article 617 : Compétences de la Commission Cryptologie
La commission a plusieurs missions : elle analyse les projets législatifs sur la cryptologie, les normes techniques de sécurité des systèmes d’information, et elle peut accorder des autorisations (Article 617). Elle s’assure aussi de la conformité des prestataires de services de cryptologie et peut effectuer des contrôles.
Article 618 : Secret Professionnel
Les membres de la commission sont tenus au secret professionnel. Toute violation de cette obligation peut entraîner des sanctions pénales (Article 618).
Section III : Des Régimes Juridiques
Article 619 : Liberté d’utilisation
Les moyens de cryptologie utilisés pour l’authentification ou le contrôle de l’intégrité des informations peuvent être utilisés librement. Cependant, pour les outils assurant des fonctions de confidentialité, leur utilisation doit respecter certaines règles et passer par des prestataires agréés (Article 619).
Article 620 : Déclaration Préalable
Toute fourniture ou importation de moyens de cryptologie ne se limitant pas à des fonctions d’authentification nécessite une déclaration préalable auprès de la commission cryptologie (Article 620). Cette déclaration doit inclure des détails sur les caractéristiques techniques des outils utilisés.
Article 621 : Autorisation Préalable
L’exportation de moyens de cryptologie qui ne servent pas uniquement à l’authentification nécessite une autorisation de la commission (Article 621). Un décret précisera les conditions d’autorisation.
Section IV : Des Prestataires de Services de Cryptologie
Article 622 : Agrément Préalable
Les prestataires de services de cryptologie doivent être agréés par la commission. Cela garantit que seuls les prestataires conformes aux exigences de sécurité peuvent opérer (Article 622).
Article 623 : Exceptions
Certaines prestations de cryptologie peuvent être exemptées de l’agrément, en fonction de la sécurité nationale et des conditions spécifiques d’utilisation (Article 623).
Article 624 : Présomption et Exonération de Responsabilité
Les prestataires sont responsables des préjudices causés en cas de faille de sécurité. Toutefois, ils peuvent être exonérés de responsabilité s’ils démontrent qu’il n’y a pas eu de négligence ou de faute intentionnelle (Article 624).
Section V : Des Sanctions
Article 625 : Types de Sanctions
Si un prestataire enfreint les obligations liées à la cryptologie, la commission peut prononcer des sanctions telles que l’interdiction de mise en circulation des moyens de cryptologie, ou des amendes (Article 625).
Article 626 : Violation de l’Obligation de Communication des Caractéristiques Techniques
Si un prestataire ne fournit pas les informations nécessaires sur les caractéristiques techniques des outils de cryptologie, il peut être puni d’une amende ou d’une peine de prison (Article 626).
Article 627 : Violation de l’Obligation de Déclaration ou d’Obtention d’Agrément
Les sanctions incluent des peines de prison pour ceux qui ne respectent pas l’obligation de déclaration préalable ou d’obtention d’agrément pour les services de cryptologie (Article 627).
Le Titre III du Code du Numérique vise à protéger la sécurité des systèmes informatiques en encadrant les pratiques de cryptologie. Il met en place des structures, des règles d’utilisation et des sanctions pour garantir que les services de cryptologie soient utilisés de manière sécurisée et conforme aux lois en vigueur.
La commission cryptologie joue un rôle central dans la gestion de la cryptologie et des prestataires de services de cryptologie, en assurant le respect des normes de sécurité. Les articles de ce titre cherchent à protéger les citoyens, les entreprises, et l’État contre les risques liés à la cybercriminalité.