Le Code des Personnes et de la Famille du Bénin est un texte fondamental qui régit les relations entre les individus dans la société béninoise, notamment celles liées à la famille, à la filiation, à l’adoption, à l’incapacité, et aux obligations alimentaires. Dans cet article, nous examinerons les chapitres clés du livre 4, titre 1, des articles 989 à 1016 du Code des Personnes et de la Famille, qui abordent la filiation d’origine et adoptive, l’incapacité, les obligations alimentaires, ainsi que les règles de conflits de lois en matière de succession, de testaments et de libéralités.
La filiation d’origine et adoptive
La filiation est un lien juridique qui unit un enfant à ses parents. Le Code définit plusieurs modalités d’établissement de cette relation en fonction de différents critères, tels que la nationalité, la résidence et la législation applicable à chaque situation.
Établissement de la filiation maternelle et paternelle
- Article 989 : L’établissement de la filiation maternelle est régi par la loi nationale de la mère au moment de la naissance de l’enfant.
- Article 990 : De même, l’établissement de la filiation paternelle est régi par la loi nationale du père. En l’absence d’établissement de cette filiation selon la loi du père, la filiation peut être établie en vertu de la loi du domicile commun des parents au jour de la naissance, et à défaut, selon la loi du for (article 990).
Filiation volontaire et judiciaire
- Article 991 : Lorsqu’une filiation est établie de manière volontaire, la loi applicable est celle de la nationalité de l’enfant. La forme de l’acte dépend soit de la loi de l’enfant, soit de celle du lieu où l’acte a été rédigé.
- Article 992 : Pour ce qui est de l’établissement judiciaire de la filiation, et en cas de contestation, la loi applicable est celle de la nationalité de l’enfant.
Mariage et filiation
- Article 993 : Si les parents sont mariés, les rapports entre parents et enfants sont régis par la loi qui régit les effets du mariage. En cas de non-mariage ou de dissolution du mariage, la loi applicable aux rapports de droit entre l’enfant et ses parents est celle de la nationalité de l’enfant.
L’adoption : règles et effets
L’adoption est une démarche légale qui établit un lien de filiation entre l’adopté et l’adoptant. Le Code régit cette pratique en fonction des lois nationales des adoptants et des adoptés.
- Article 994 : L’admissibilité à l’adoption et les conditions y afférentes sont déterminées par la loi nationale des adoptants et des adoptés au moment de l’adoption.
- Article 995 : Les effets de l’adoption sont régis par la loi nationale de l’adoptant et, si l’adoption est consentie par un couple, par la loi qui régit leur mariage.
Révocation de l’adoption
- Article 996 : Les conditions de révocation de l’adoption sont régies par la loi qui gouverne les effets de l’adoption, et les effets de la révocation sont déterminés par la loi de la nationalité de l’adopté.
L’incapacité : règles de protection et d’autorité
L’incapacité fait référence à la situation juridique dans laquelle une personne est privée de certaines de ses capacités légales, notamment pour les mineurs ou les personnes sous protection juridique.
- Article 997 : L’exercice de l’autorité parentale sur un mineur est régi par la loi applicable selon les critères définis dans l’article 993.
- Article 998 : Toute mesure de protection d’une personne incapable est régie par la loi nationale de l’incapable. Cette protection peut être mise en œuvre par les autorités de l’État dont l’incapable est ressortissant, en coopération avec les autorités de l’État du domicile ou du lieu des biens.
- Article 999 : Si un incapable est en danger, les autorités de l’État du domicile ou de la situation des biens peuvent intervenir pour protéger la personne concernée.
Capacité et sanctions liées à l’incapacité
- Article 1000 : La capacité juridique et les sanctions liées à l’incapacité d’une personne sont déterminées par la loi nationale de l’incapable. La capacité de la personne sera inopposable si l’incapacité est ignorée par une autre partie contractante dans un autre État.
Les obligations alimentaires : soutien financier et familial
Les obligations alimentaires concernent le soutien financier qu’un membre de la famille doit à un autre, en particulier entre parents et enfants ou entre conjoints.
- Article 1001 : Les obligations alimentaires sont régies par la loi nationale du domicile actuel du créancier. En cas de changement de domicile, la loi du nouveau domicile s’applique.
- Article 1002 : En cas de relations alimentaires entre collatéraux ou alliés, la loi applicable est celle de la nationalité ou du domicile du débiteur.
- Article 1003 : La loi applicable détermine non seulement qui peut demander les aliments, mais aussi les conditions, les délais, et la mesure de l’obligation alimentaire du débiteur.
Successions, testaments et libéralités : principes de gestion des biens
Les règles relatives à la succession, aux testaments et aux libéralités (dons) sont également précisées dans ce chapitre, en particulier concernant la loi applicable en matière de patrimoine.
- Article 1004 : Les questions relatives à la succession sont régies par la loi nationale du défunt au moment de son décès. Si le défunt avait des liens plus étroits avec un autre État, la loi de ce domicile peut être appliquée.
- Article 1005 : Un individu peut désigner la loi d’un État pour régir sa succession, à condition de posséder la nationalité de cet État ou d’y avoir son domicile.
- Article 1010 : La capacité à rédiger un testament est régie par la loi de l’État dont le défunt avait la nationalité au moment de la rédaction du testament.
Testaments et libéralités : règles de forme et de validité
- Article 1011 : Un testament rédigé par plusieurs personnes est valide quant à sa forme si elle respecte les lois des États mentionnés (nationalité, domicile, lieu de rédaction).
Les règles du Code des Personnes et de la Famille du Bénin offrent un cadre juridique complet pour gérer les relations familiales et successorales. Elles définissent clairement les lois applicables en matière de filiation, d’adoption, de protection des incapables, et des obligations alimentaires, et fournissent des mécanismes de résolution des conflits liés aux successions, testaments et libéralités. Une compréhension approfondie de ces règles est essentielle pour toute personne souhaitant s’engager dans des démarches légales concernant la famille et le patrimoine au Bénin