Le Livre 4 du Code des personnes et de la famille béninois traite de l’application de ce code dans l’espace et dans le temps, en abordant les conflits de lois et les règles relatives à l’exécution des décisions judiciaires étrangères. Il se divise en plusieurs titres, dont le Titre 1 porte sur l’application du Code et les conflits de lois dans l’espace. Cet article se concentrera sur les chapitres 1 et 2 de ce titre, en expliquant en termes simples les principaux principes de compétence des juridictions, la reconnaissance des jugements étrangers et les conflits de lois en matière de statut personnel.
Chapitre 1 : Des Conflits de Juridictions et d’Autorité
La compétence des juridictions béninoises
Les règles de compétence des juridictions et autorités béninoises sont essentielles pour déterminer quel tribunal peut juger une affaire impliquant des personnes ou des biens étrangers. L’Article 962 stipule que les règles internes de compétence des juridictions béninoises déterminent la compétence internationale, sauf disposition contraire. Par exemple, si les juridictions d’un autre pays sont compétentes pour juger un litige impliquant un Béninois, les critères de ce pays seront aussi appliqués par les juridictions béninoises (Article 963).
L’Article 964 précise que les tribunaux béninois peuvent traiter de toutes les actions relatives au statut personnel, dès lors qu’une des parties est de nationalité béninoise au moment de l’introduction de l’affaire. Cependant, cette compétence peut être modifiée par des jugements étrangers qui remplissent les conditions de reconnaissance et d’exécution au Bénin.
En cas d’incertitude sur la juridiction compétente, l’Article 965 prévoit que l’action peut être portée devant le tribunal de Cotonou, sauf exception, en fonction des circonstances du cas. Toutefois, les traités internationaux signés par le Bénin peuvent aussi influencer cette compétence (Article 966).
La reconnaissance des décisions étrangères
Les décisions judiciaires rendues par des tribunaux étrangers ne peuvent être exécutées au Bénin qu’après avoir été validées par une procédure d’exequatur. C’est ce que précise l’Article 967, qui explique que les jugements étrangers en matière civile et commerciale doivent être déclarés exécutoires au Bénin. En l’absence de cette validation, ils ne peuvent pas être transcrits sur les registres de l’état civil (Article 968).
Le refus d’exequatur peut intervenir si la décision étrangère est contraire à l’ordre public béninois ou si les parties n’ont pas été régulièrement citées (Article 970). De plus, en matière de statut personnel, si un jugement étranger sur l’état d’une personne ne correspond pas aux règles béninoises, il peut être rejeté (Article 971).
Chapitre 2 : Des Conflits de Lois dans l’Espace
Les règles de conflit de lois en matière de statut personnel
Le Chapitre 2 aborde les règles de conflit de lois, c’est-à-dire les principes qui permettent de déterminer quelle législation s’applique lorsqu’une question juridique implique plusieurs nationalités ou plusieurs pays. Par exemple, l’état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et les libéralités sont régis par la loi nationale de la personne concernée (Article 973). Toutefois, des exceptions peuvent s’appliquer selon la situation spécifique de l’individu ou de la famille.
L’Article 974 souligne que toute question relative à l’attribution d’une nationalité est régie par le droit international privé de l’État concerné. Concernant les apatrides, leur situation est régie par la loi de leur domicile ou, à défaut, par la loi du pays où ils se trouvent (Article 975).
La capacité des personnes physiques
La capacité d’une personne à accomplir des actes juridiques (comme signer un contrat) est généralement régie par sa loi nationale (Article 977). De plus, si une personne est incapable selon la loi d’un autre pays, cette incapacité ne peut être invoquée par elle que si son cocontractant connaissait cette incapacité au moment de la conclusion du contrat (Article 978).
Le mariage, le divorce et la séparation de corps
Le mariage est soumis à des règles spécifiques. Si les époux ont la même nationalité, la loi de leur pays d’origine s’applique aux conditions du mariage (Article 981). En cas de divorce ou de séparation, la loi régissant la nationalité des époux au moment de la demande est applicable, mais des règles spécifiques peuvent s’appliquer selon le domicile commun des époux (Article 987). Les pensions alimentaires après divorce sont également régies par la loi applicable au divorce (Article 988).
Le Livre 4, Titres 1 et 2 du Code des personnes et de la famille béninois, clarifie l’application des lois en matière de juridictions, de compétence internationale, ainsi que les règles relatives aux conflits de lois dans l’espace, notamment en ce qui concerne le statut personnel des individus. Ces principes sont essentiels pour garantir que les droits des citoyens, qu’ils soient Béninois ou étrangers, sont respectés de manière cohérente et équitable dans un contexte international. Le code prend également en compte les spécificités des jugements étrangers, leur reconnaissance et leur exécution, afin de protéger l’ordre public béninois tout en respectant les accords internationaux.
En cas de doute sur l’application de ces règles, il est conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit international privé.