Le Code des personnes et de la famille régit les régimes matrimoniaux afin de définir les droits et devoirs des époux en matière de gestion des biens. Parmi ces régimes figure la communauté réduite aux acquêts, qui repose sur le principe de partage des biens acquis pendant le mariage tout en conservant certains biens comme propres à chaque conjoint. Voici une explication simple et détaillée de son fonctionnement.
Les biens constituant l’actif de la communauté
La communauté comprend les gains et salaires des époux, les biens acquis à titre onéreux pendant le mariage, les biens donnés ou légués aux deux époux conjointement, ainsi que les économies réalisées sur les revenus des biens propres (Article 190).
Cependant, certains biens restent la propriété personnelle de chaque conjoint : ceux possédés avant le mariage, ceux acquis par succession ou donation, et ceux obtenus à titre onéreux avec des fonds propres (Article 191).
Certains biens sont intrinsèquement personnels, comme les vêtements, les indemnisations pour dommages corporels ou moraux, et les pensions incessibles (Article 192). De plus, chaque époux conserve la pleine propriété de ses biens propres, mais la communauté a droit aux fruits perçus et non consommés (Article 193).
Les dettes constituant le passif de la communauté
La communauté prend en charge les dettes contractées pour l’entretien du ménage et l’éducation des enfants, ainsi que d’autres dettes nées pendant le mariage (Article 194). Ces dettes peuvent être payées avec les biens communs, sauf en cas de fraude (Article 195). Toutefois, les créanciers ne peuvent saisir les gains et salaires d’un époux que si la dette a été contractée pour les besoins du foyer (Article 196).
Certaines dettes restent personnelles à chaque époux, notamment celles contractées avant le mariage, ainsi que celles liées à une succession ou une donation reçue en cours d’union (Article 198). Les dettes alimentaires, sauf celles relatives aux besoins de la famille, sont à la charge de l’époux concerné (Article 199). Chaque conjoint ne peut engager que ses biens propres, sauf consentement exprès de l’autre (Article 200).
Si un époux a contribué au profit de la communauté, il peut demander une récompense lors de la dissolution du régime (Article 201).
L’administration des biens communs
Les biens communs sont gérés indifféremment par l’un ou l’autre des époux, sauf pour certains actes nécessitant l’accord des deux : vente d’un immeuble, cession de titres financiers, emprunts, donations ou cautionnements (Article 202). Chaque conjoint gère librement ses biens personnels et en perçoit les revenus (Article 203).
En cas d’incapacité durable d’un époux ou de mauvaise gestion des biens, l’autre peut demander au juge des mesures de protection, voire la séparation des biens (Article 204). Lorsqu’un époux administre les biens de l’autre avec son accord, il doit rendre compte des fruits perçus (Articles 205 et 206). En revanche, s’il gère sans consentement et au mépris d’une opposition, il en assume la responsabilité et doit restituer les revenus générés (Article 207).
La dissolution de la communauté
La communauté se dissout par le décès de l’un des époux, l’absence ou la disparition, le divorce, l’annulation du mariage, la séparation de biens ou le changement de régime matrimonial (Article 208). En cas de mauvaise gestion ou d’inconduite mettant en péril les intérêts de la famille, un époux peut demander la séparation des biens (Article 209).
La séparation judiciaire de biens prend effet à la date de la demande et devient opposable aux tiers après trois mois (Article 210). Elle entraîne la liquidation des intérêts des époux et les place sous le régime de la séparation de biens (Article 211).
Après dissolution, chaque conjoint reprend ses biens propres ainsi que ceux acquis par remploi de biens propres (Article 212). Un compte de récompenses est établi pour déterminer les contributions de chacun à la communauté (Article 213). Le régime de la communauté réduite aux acquêts permet aux époux de mutualiser les biens acquis pendant le mariage tout en préservant leur patrimoine personnel. Ce système offre une protection aux conjoints tout en imposant des règles strictes en matière de gestion des biens et de répartition des dettes. Comprendre ces dispositions permet aux couples de mieux gérer leur patrimoine et d’anticiper les conséquences juridiques en cas de dissolution du régime matrimonial.