Le Code des Personnes et de la Famille, en particulier le Titre II du livre 3, chapitre 1 et 2 , traite des donations entre vifs et des testaments. Ces règles sont essentielles pour gérer les biens et leurs transmissions, que ce soit de manière anticipée ou après la mort d’une personne. Cet article présente les dispositions générales et les conditions des donations entre vifs, expliquant clairement leurs implications à travers les articles du Code.
Les Dispositions Générales
Le chapitre premier du Titre II du Code des Personnes et de la Famille commence par définir les actes qui permettent de disposer de ses biens. L’article 828 stipule que l’on ne peut disposer de ses biens de manière gratuite que par donation entre vifs ou par testament, selon des formes précises et des conditions bien établies.
La Donation Entre Vifs et le Testament
L’article 829 définit la donation entre vifs comme un acte irrévocable par lequel une personne, le donateur, transfère gratuitement la propriété d’un bien à une autre, le donataire, qui accepte. D’un autre côté, l’article 830 explique que le testament est un acte unilatéral par lequel une personne (le testateur) dispose de tout ou partie de ses biens pour après sa mort, et ce dernier peut être modifié ou révoqué à tout moment. Il est important de noter que, selon l’article 831, les conditions impossibles, illicites ou immorales dans ces actes sont considérées comme nulles.
L’article 832 prohibe les substitutions, c’est-à-dire les dispositions qui permettent à un donataire, héritier ou légataire de transférer un bien à un tiers. Toutefois, des exceptions existent, notamment pour les petits-enfants du donateur.
Les Conditions Légales et Capacités
Les articles suivants (835 à 842) fixent les conditions de capacité à disposer de ses biens, soit par donation, soit par testament. L’article 835 précise qu’il faut être sain d’esprit pour faire une donation ou un testament. L’article 836 élargit cette capacité, précisant que toute personne peut disposer ou recevoir des biens à condition de ne pas être déclarée incapable par la loi.
En revanche, les personnes condamnées pour des délits tels que le détournement de fonds publics ou l’enrichissement illicite (article 837) ne peuvent pas faire de donation ou de testament tant qu’elles n’ont pas réglé les dommages et intérêts dus. De plus, selon l’article 838, un enfant conçu au moment de la donation peut recevoir un bien, à condition que l’enfant naisse vivant.
Conditions de Forme des Donations Entre Vifs
Le chapitre II détaille les conditions de forme des donations entre vifs. Par exemple, l’article 843 stipule que pour la donation d’immeubles ou de droits immobiliers, un acte notarié est obligatoire, sous peine de nullité. Pour les biens meubles, l’article 844 autorise soit un acte notarié, soit un acte sous seing privé, à condition que l’état des biens donnés soit estimé et signé par les deux parties.
L’article 845 précise que la donation ne prend effet qu’à partir du moment où elle est expressément acceptée par le donataire, dans la même forme que l’acte de donation.
Conditions de Fond des Donations
Les conditions de fond d’une donation sont également encadrées. L’article 854 énumère les éléments constitutifs d’une donation, soulignant l’importance de l’intention libérale du donateur qui doit se dépouiller irrévocablement d’un bien pour gratifier le donataire. L’article 855 précise que toute donation faite sous une condition dépendant uniquement de la volonté du donateur est nulle.
En cas d’inexécution des conditions d’une donation, celle-ci peut être révoquée. Selon l’article 860, les motifs de révocation peuvent être l’inexécution des charges, l’ingratitude du donataire, ou la survenance d’enfants. Par exemple, l’article 863 donne des exemples d’ingratitude, comme des sévices graves ou un refus d’aliments envers le donateur.
Les articles 828 à 865 du Code des Personnes et de la Famille abordent en détail les donations entre vifs et les testaments, en définissant les conditions de forme et de fond, ainsi que les règles relatives à la capacité de disposer et de recevoir. Ces règles permettent de garantir la validité des actes et d’éviter les abus, en assurant une transmission de biens respectant les volontés du donateur ou du testateur. Pour toute personne souhaitant faire une donation ou rédiger un testament, il est essentiel de respecter ces règles afin d’assurer la légalité et l’efficacité de l’acte.