Le chapitre V du Code des Personnes et de la Famille traite des successions vacantes, c’est-à-dire des successions pour lesquelles il n’y a personne pour revendiquer les biens ou pour les administrer. Selon l’article 682, une succession est considérée vacante lorsqu’il n’y a pas d’héritiers connus, ou si ceux-ci renoncent à la succession, après les délais d’inventaire et de délibération. Ainsi, si personne ne réclame la succession dans le délai imparti, celle-ci est officiellement déclarée vacante.
En cas de succession vacante, l’article 683 prévoit qu’un curateur aux successions vacantes sera désigné pour administrer et liquidier la succession. Ce curateur est chargé de l’administration des biens et de leur remise à l’Administration des domaines, selon les modalités définies par le code de procédure civile. Si aucun exécuteur testamentaire n’a été désigné, le curateur prend la relève pour gérer la succession, conformément à la procédure.
D’après l’article 684, le tribunal de première instance compétent peut nommer un curateur. Cette nomination peut intervenir à la demande des parties intéressées ou sur réquisition du procureur de la République. Une fois nommé, le curateur a pour obligation de réaliser un inventaire des biens de la succession (article 685), et de gérer les droits relatifs à la succession, tout en rendant des comptes régulièrement.
Le chapitre VI se concentre sur la liquidation des successions. La liquidation constitue un processus où le patrimoine d’un défunt est déterminé, les dettes payées et les biens distribués entre les héritiers. Selon l’article 687, tant que la succession n’a pas été liquidée, elle constitue un patrimoine distinct. Cela signifie que les biens du défunt ne peuvent être mélangés avec ceux des héritiers avant que la liquidation soit finalisée.
L’article 688 stipule que pendant la liquidation, les créanciers de la succession n’ont de recours que sur les biens de la succession elle-même, et non sur les biens personnels des héritiers. Inversement, les créanciers personnels des héritiers ne peuvent pas revendiquer les biens de la succession.
Le processus de liquidation, comme l’indique l’article 689, implique plusieurs étapes : déterminer les héritiers, établir la consistance de la succession, récupérer les créances, payer les dettes et distribuer les legs. Pour accomplir cette tâche, les héritiers, ou un liquidateur désigné, sont responsables de la bonne gestion de la succession (article 690). Dans certains cas, un tribunal peut être amené à remplacer un liquidateur si des problèmes surgissent (article 693).
L’Administration de la Succession
L’administration des biens du défunt est assurée par un ou plusieurs liquidateurs, qui ont pour mission de gérer le patrimoine de la succession jusqu’à sa conclusion (article 690). Si un héritier est incapable, son représentant légal pourra assumer cette fonction (article 691). Le liquidateur doit notamment établir un inventaire des biens de la succession dans un délai de trois mois, avec possibilité de prolongation (article 702).
Une fois l’inventaire effectué, le liquidateur doit commencer à exécuter les actes nécessaires à la conservation des biens, à la vente des biens périssables ou nécessitant des soins particuliers (article 707), et à payer les créances de la succession.
Rapport des Dons et Legs
Lors de la liquidation, le liquidateur doit également tenir compte des dons et legs effectués de son vivant par le défunt. Selon l’article 708, les héritiers doivent rapporter à la succession les dons reçus du défunt, sauf si ces dons ont été faits expressément en dehors de la part successorale, comme le précise le concept de préciput. Cela permet de garantir une répartition équitable entre les héritiers. Les dons faits à certains membres de la famille, tels que les fils ou le conjoint, peuvent être exemptés de ce rapport sous certaines conditions (articles 709 à 716).
Les chapitres V et VI du Code des Personnes et de la Famille traitent en détail des mécanismes juridiques de la succession vacante et de sa liquidation. Ces règles visent à assurer une gestion ordonnée des biens d’un défunt, en prévoyant des procédures spécifiques en cas de vacance de la succession et des modalités précises pour la liquidation, la gestion et la distribution des biens. Elles permettent également de garantir les droits des créanciers et des héritiers tout en régulant les relations successorales.