La Septième Partie du Code de l’Enfant du Code de l’Enfant du Bénin concerne principalement les dispositions transitoires et finales , c’est-à-dire les mesures temporaires et les règles qui garantissent l’application de la loi. Ces articles sont importants car ils permettent une transition harmonieuse entre les anciennes et les nouvelles pratiques, tout en s’assurant que les droits des enfants sont protégés selon les normes modernes.
La Protection de l’Enfant en Attente des Structures Adéquates (Article 406)
L’article 406 précise que, tant que les structures dédiées à la protection de l’enfant ne sont pas complètement mises en place, cette protection sera assurée conformément aux mécanismes en place, à condition qu’elles ne contredisent pas la nouvelle loi. Cela signifie que des mesures temporaires sont prises pour garantir le bien-être des enfants en attendant que les structures adaptées soient pleinement opérationnelles.
Extension du Provisoire de la Compétence des Tribunaux pour Enfants (Article 407)
L’ article 407 permet à un tribunal pour enfants , lorsqu’il est nécessaire, de couvrir la juridiction de plusieurs tribunaux de première instance dans les affaires criminelles. Cela garantit que les affaires concernant les enfants seront traitées rapidement, même en l’absence de la pleine organisation des tribunaux spécialisés. Cette extension de compétence est décidée par un décret en Conseil des ministres , proposé par le ministre de la Justice.
Continuité des Lois Anciennes (Article 408)
L’Article 408 stipule que toutes les questions stipule que toutes les questions qui n’ont pas été abordées par cette nouvelle loi continueront d’être régies par les anciennes lois et règlements. Cela permet de maintenir une certaine stabilité juridique, en entraînant des vides législatifs ou des incohérences durant la mise en œuvre de la nouvelle loi.
Abrogation des Dispositions Antérieures (Article 409)
L’article 409 précise que cette loi abroge toutes les dispositions législatives antérieures qui sont contraires à ses principes. Cela garantit que la nouvelle loi s’applique pleinement et qu’aucune règle ancienne ne vienne entraver son efficacité dans la protection des droits des enfants.