La procédure pénale impliquant un enfant est régie par des règles spécifiques qui prennent en compte son statut particulier de mineur. Le Code de l’enfant au Bénin établit des principes distincts pour garantir à l’enfant un traitement adapté à son âge et à sa situation. Découvrez les principales dispositions de cette législation en matière de procédure pénale.
La responsabilité pénale de l’enfant (Article 236)
L’une des premières clarifications du Code de l’enfant concerne la responsabilité pénale de l’enfant. Selon l’article 236, un enfant de moins de 13 ans est considéré comme pénalement irresponsable. En revanche, les enfants âgés de 13 à 18 ans sont responsables pénalement, mais uniquement devant des tribunaux spécialisés : les tribunaux pour enfants. Ceux-ci peuvent prononcer des mesures adaptées, comme des mesures de protection ou d’éducation. Toutefois, dans certains cas, une condamnation pénale peut être prononcée si les circonstances l’exigent.
Les tribunaux compétents pour juger un enfant (Article 237)
Les tribunaux pour enfants sont compétents pour juger les mineurs, et cela dépend de plusieurs critères : le lieu de l’infraction, la résidence de l’enfant ou de ses parents ou tuteur, ou encore le lieu où l’enfant a été trouvé. Si nécessaire, une juridiction peut être désignée pour juger l’affaire selon les règles prévues par le Code de procédure pénale.
La saisine du juge (Article 238)
L’infraction commise par un mineur entraîne la saisine du juge par le procureur de la République. Ce dernier soumet l’affaire au président du tribunal de première instance, qui désigne le juge d’instruction compétent pour les mineurs. De plus, il est important de noter qu’aucune procédure de flagrant délit ou de citation directe ne peut être utilisée contre un mineur.
La médiation pénale (Section II)
Le Code de l’enfant prévoit aussi la possibilité d’une médiation pénale, un mécanisme permettant à l’enfant auteur d’une infraction et à la victime de parvenir à un accord. Cette médiation vise à éviter les poursuites pénales, réparer le dommage causé et faciliter la réinsertion de l’enfant dans la société. Plusieurs mesures peuvent être envisagées dans le cadre de cette médiation, telles que des excuses, la réparation des dommages ou des travaux d’intérêt général. Cependant, elle ne s’applique pas en cas de crimes ou délits sexuels, ni en cas de violation des biens publics (Article 245).
L’instruction préalable (Section III)
Lorsqu’un enfant est arrêté, une série de mesures doit être respectée. L’officier de police judiciaire informe immédiatement le procureur, qui peut décider de son placement en garde à vue, à condition que l’enfant ait plus de 13 ans. La garde à vue ne peut excéder 48 heures. De plus, la famille de l’enfant doit être informée de la situation, et l’enfant doit être informé des faits qui lui sont reprochés ainsi que de son droit à l’assistance d’un avocat (Article 249).
Les conditions de détention des enfants (Article 251)
Les enfants arrêtés doivent être placés dans des conditions dignes, avec un suivi particulier pour leur bien-être physique et psychologique. La loi précise que les unités de police doivent bénéficier de fonds pour assurer ces conditions.
L’enquête sociale (Article 257)
Un élément clé du processus est l’enquête sociale, réalisée par le juge d’instruction, qui permet de recueillir des informations sur la situation de l’enfant : son environnement familial, son parcours scolaire et les conditions de son éducation. Cette enquête peut être complétée par des examens médicaux ou psychologiques si nécessaire.
Liberté Surveillée (Articles 289-299)
La liberté surveillée constitue un dispositif juridique en matière de protection constitue un dispositif juridique en matière de protection de l’enfance, visant à offrir un cadre de suivi et d’assistance pour les enfants ayant besoin d’une surveillance sans les priver de leur liberté de manière totale. Ce régime, mis en place sous l’autorité judiciaire, permet à un enfant d’être suivi par des travailleurs sociaux tout en étant confié à ses parents, tuteurs ou gardiens. Elle vise à favoriser l’éducation, la rééducation et l’intégration de l’enfant dans un environnement familial et social plus stable.
Le juge des enfants joue un rôle central dans la coordination des actions et la supervision de ce suivi. Il peut nommer un délégué à la surveillance, un assistant social, ou tout autre technicien pour contribuer au processus éducatif et rééducatif de l’enfant. Le délégué à la surveillance est chargé de visiter l’enfant et ses responsables de garde régulièrement, au moins une fois par mois, et de rendre des rapports détaillés au juge pour évaluer l’évolution de la situation.
En cas de comportements graves ou d’incidents inattendus, des mesures correctives peuvent être prises, comme un placement en centre de rééducation si la surveillance ne suffit plus pour encadrer l’enfant de manière efficace.
Mesures d’Assistance Éducative (Articles 304 à 311)
Ces mesures concernent les frais et les allocations liées à l’entretien et à l’assistance éducative de l’enfant. Lorsque les décisions de placement ou de garde sont prises, l’autorité compétente détermine les allocations qui devront percevoir les institutions ou les personnes qui prennent en charge l’enfant. Ces allocations peuvent être payées par l’État ou partiellement par la famille, en fonction de leurs revenus.
En ce qui concerne l’assistance éducative, les frais sont pris en charge par les parents non indigents, ce qui inclut les coûts d’assistance sociale, médicale ou psycho-éducative. Dans certains cas, l’État, en tant que responsable des services de justice, peut être amené à régler ces frais, en fonction des ressources de la famille et de la situation de l’enfant. Ces allocations peuvent être révisées en fonction des évolutions de la situation familiale ou de l’enfant.
Des allocations familiales sont également versées à la personne ou à l’institution qui prend en charge l’enfant, et leur versement peut être modifié si l’enfant est placé dans une institution d’État ou si des changements notables surviennent dans la situation de l’enfant, notamment s’il est condamné à une peine d’emprisonnement.
Enfin, le texte précise que la gestion des allocations et des frais liés à l’entretien de l’enfant est régulée avec des mécanismes clairs pour assurer la prise en charge effective et la révision des allocations en fonction des besoins et des circonstances.