La tutelle est un mécanisme juridique qui vise à protéger un mineur en lui fournissant un représentant légal lorsqu’il est privé de l’exercice de ses droits civils. Ce système est encadré par des règles précises, détaillées dans le Livre 2, Titre 7, Chapitre 2 du Code des personnes et de la famille. Cet article explique de manière claire et compréhensible les principaux points relatifs au fonctionnement de la tutelle, en citant les articles du Code applicables.
Le rôle du tuteur dans la gestion du mineur
Le tuteur a un rôle essentiel en représentant le mineur dans tous les actes civils, sauf dans certains cas où la loi permet au mineur d’agir seul (article 506). Si le tuteur ne réside pas avec le mineur, il peut désigner un mandataire pour l’aider à accomplir ces actes en son nom, avec l’accord de cette personne (article 506).
En ce qui concerne la gestion des biens du mineur, le tuteur doit agir avec sérieux et prudence, comme un « bon père de famille » (article 507). Il est responsable des dommages éventuels causés par une mauvaise gestion. Il ne peut pas acheter, louer ou céder des biens du mineur sans autorisation, sauf dans des situations exceptionnelles approuvées par le conseil de famille.
L’inventaire et la gestion des biens du mineur
Le tuteur doit établir un inventaire des biens du mineur dans les 10 jours suivant sa nomination. Si cela n’est pas fait, il peut être tenu responsable (article 508). De plus, le tuteur doit convertir les fonds du mineur en titres nominatifs ou les déposer sur un compte bancaire sous le nom du mineur (article 510). Ce dépôt doit être effectué dans les trois mois suivant l’entrée en possession des biens.
Le tuteur a aussi l’obligation de rendre des comptes sur la gestion des biens et des capitaux du mineur, notamment par un rapport annuel au juge des tutelles (article 527). Si le tuteur cesse ses fonctions avant la fin de la tutelle, il doit remettre un compte récapitulatif de sa gestion (article 528).
Les limites du pouvoir du tuteur
Le tuteur ne peut pas réaliser certains actes de grande envergure sans l’autorisation du conseil de famille. Cela inclut des actions comme emprunter de l’argent pour le mineur ou vendre des biens importants (article 517). Si un bien est destiné à une succession, le tuteur doit d’abord procéder à un inventaire avant de l’accepter (article 520).
Lorsqu’un tuteur souhaite effectuer une transaction importante, il doit faire approuver les termes de cette transaction par le conseil de famille (article 524). Si une urgence survient, le président du conseil de famille peut donner son autorisation avant même d’en informer le conseil (article 525).
La fin de la tutelle et les responsabilités du tuteur
La tutelle prend fin lorsque le mineur atteint l’âge de la majorité, devient émancipé, ou en cas de décès (article 526). À la fin de la tutelle, le tuteur doit rendre un compte définitif de sa gestion. Ce compte doit être remis au mineur devenu majeur ou à ses héritiers dans un délai de trois mois après la fin de la tutelle (article 528).
Les actions en responsabilité contre le tuteur peuvent être engagées même après l’approbation du compte de gestion (article 529). En cas de litige, les contestations relatives aux comptes sont jugées conformément aux règles applicables à la reddition de comptes (article 530). Si des sommes restent dues au tuteur, elles porteront intérêt à partir de l’approbation du compte (article 531).
Enfin, toute action en responsabilité à l’encontre du tuteur se prescrit par cinq ans à compter de la majorité du mineur, même s’il a été émancipé (article 532).