Le Code des Personnes et de la Famille, dans son Livre 2, Titre 7, Chapitre 3, définit les régimes de protection des majeurs incapables, en vue de protéger les personnes dont les facultés mentales ou corporelles sont altérées. Ce chapitre traite des différentes formes de protection légale, allant de la sauvegarde de justice à la tutelle, et en passant par des dispositions spécifiques visant à garantir la gestion des biens et la protection des droits des majeurs vulnérables.
Section 1 : Dispositions Générales
La majorité et la protection des majeurs
Selon l’Article 540, à partir de 18 ans, une personne est considérée comme majeure et capable de réaliser tous les actes de la vie civile. Cependant, certaines personnes, en raison d’une altération de leurs facultés, peuvent nécessiter une protection particulière. Cela inclut les majeurs dont les facultés mentales ou physiques sont diminuées (Article 540), mais aussi ceux qui, par leur comportement (prodigalité, intempérance, etc.), risquent de compromettre leur avenir.
La question de la validité des actes des majeurs incapables
L’Article 541 stipule que pour être valide, un acte doit être réalisé par une personne saine d’esprit. Si une personne souffre de démence, l’acte qu’elle a signé peut être annulé si un trouble mental est prouvé au moment de sa signature. Après la mort de l’individu, les actes peuvent être attaqués dans des circonstances spécifiques, telles que la présence d’un trouble mental évident ou la mise sous protection judiciaire.
Section 2 : Majeurs sous Sauvegarde de Justice
La sauvegarde de justice
La sauvegarde de justice, comme le décrit l’Article 548, est une mesure provisoire de protection pour les majeurs ayant besoin d’aide pour accomplir certains actes de la vie civile. Cette mesure est appliquée par une déclaration au procureur de la République et peut être décidée par le juge des tutelles dans le cadre d’une procédure en cours de tutelle ou de curatelle (Article 549). Toutefois, contrairement à la tutelle, le majeur conserve ses droits et la possibilité d’annuler certains actes (Article 550).
Les effets de la sauvegarde de justice
L’Article 551 précise que si une personne sous sauvegarde de justice a un mandataire pour gérer ses biens, ce mandat reste valable. Toutefois, si le mandat mentionne expressément qu’il est lié à la sauvegarde de justice, il ne pourra être révoqué sans l’autorisation du juge des tutelles pendant la durée de cette mesure. Les règles de gestion d’affaires s’appliquent en cas d’absence de mandat (Article 552).
Section 3 : Majeurs sous Tutelle
L’ouverture de la tutelle
La tutelle est une mesure plus contraignante que la sauvegarde de justice et concerne les majeurs ayant besoin d’une représentation continue dans leurs actes de la vie civile (Article 555). Elle est ouverte par le juge des tutelles sur demande des proches ou du ministère public (Article 556). Le jugement est opposable aux tiers après une mention en marge de l’acte de naissance de la personne protégée (Article 558).
Les règles spécifiques concernant la tutelle des majeurs
Le Code prévoit que la tutelle peut être confiée à des proches (conjoint, descendants, etc.), mais dans certains cas, elle peut être déférée à une personne morale (Article 561). De plus, la tutelle ne peut durer plus de cinq ans, sauf exception, et le tuteur peut demander un remplacement après cette période (Article 562). Les médecins traitants ne peuvent pas être tuteurs, mais peuvent participer à des conseils de famille de manière consultative (Article 563).
Les modalités pratiques de gestion sous tutelle
Une fois la tutelle prononcée, un tuteur est désigné pour gérer les biens du majeur protégé, en suivant les règles établies par la loi. Si un majeur sous tutelle a un époux, un ascendant ou un descendant capable de gérer ses biens, le juge des tutelles le nomme généralement tuteur (Article 561).
Le Code des Personnes et de la Famille offre des mesures variées pour protéger les majeurs incapables. Qu’il s’agisse de la sauvegarde de justice, moins contraignante, ou de la tutelle, qui impose une gestion continue des biens et des droits, l’objectif principal est d’assurer la protection des intérêts des personnes dont les facultés sont altérées. Ces régimes permettent de concilier les droits civils des majeurs vulnérables tout en assurant une gestion adaptée à leur état.