Le testament est un acte juridique essentiel qui permet à une personne de disposer de ses biens après son décès. Selon le Code des Personnes et de la Famille, le chapitre III, titre 2 du livre 3, régit les différentes formes de testaments et les conditions à respecter pour leur validité. Cet article vous explique de manière simple les règles à suivre pour rédiger un testament conforme à la loi béninoise.
La Forme des Testaments : Diverses Options
Le testament peut être rédigé sous plusieurs formes, à savoir : l’institution d’héritier, le legs, ou toute autre dénomination exprimant la volonté du testateur (Article 871). Il peut être fait de manière olographe, publique ou mystique (Article 872). Chaque forme présente des spécificités que l’on détaillera ci-dessous.
Le Testament Olographe : Simplicité et Conditions
Un testament olographe est celui qui est entièrement écrit à la main par le testateur, daté et signé de sa propre main (Article 873). Ce type de testament peut être rédigé dans une langue autre que le français, mais il doit impérativement être rédigé par une personne sachant écrire et comprendre cette langue (Article 874). La signature doit être conforme aux habitudes du testateur pour qu’il soit valide (Article 875).
Le Testament Par Acte Public : Plus de Formalité
Un testament peut également être rédigé par acte public. Ce type de testament est reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins. Un juge peut également intervenir pour recevoir un testament (Article 876). De plus, il est possible que le testament soit dicté dans une langue autre que le français, à condition que l’officier rédacteur et les témoins comprennent cette langue (Article 877).
Le Testament Mystique : Un Acte Scellé
Le testament mystique, moins courant, implique que le testateur déclare que le papier contenant ses volontés est bien son testament, en le présentant scellé devant un notaire et des témoins (Article 882). Ce type de testament est soumis à de strictes formalités, notamment l’obligation d’être signé et vérifié en présence des témoins et du notaire.
Les Règles Particulières Selon la Situation
Certaines personnes, en raison de leur situation particulière, bénéficient de règles spécifiques pour la rédaction de leur testament.
Les Testaments des Militaires et des Prisonniers
Les militaires, les marins de l’État et les prisonniers peuvent rédiger un testament dans des conditions particulières, par exemple, en présence de fonctionnaires militaires ou de témoins dans des lieux isolés ou en cas de guerre (Article 889, 890). Ces testaments peuvent être considérés comme valides même en dehors des formes habituelles.
Les Testaments en Cas d’Impossibilité de Communication
Il existe également des règles pour les testaments faits dans des circonstances particulières, telles que lors de voyages maritimes ou aériens, ou en cas d’interruption des communications à cause de maladies contagieuses (Articles 893, 895). Ces testaments peuvent être reçus par des autorités présentes sur place, mais doivent être conformes aux règles prévues pour leur validité.
Les conditions pour être exécuteur testamentaire
Le testateur, c’est-à-dire la personne qui rédige un testament, peut choisir de nommer un ou plusieurs exécuteurs testamentaires (article 940). Ces derniers sont chargés de veiller à l’exécution de ses volontés après son décès. Toutefois, pour être nommé exécuteur testamentaire, il faut remplir certaines conditions. En effet, seule une personne majeure et saine d’esprit peut être désignée. Par contre, les mineurs ou les majeurs incapables, même avec l’autorisation de leur tuteur ou curateur, ne peuvent pas assumer ce rôle (article 940).
Les pouvoirs des exécuteurs testamentaires
Les exécuteurs testamentaires disposent de plusieurs pouvoirs, mais ces derniers sont limités dans le temps. Le testateur peut leur attribuer la gestion complète ou partielle de ses biens meubles, mais cette gestion ne peut excéder un an et un jour à partir de son décès (article 941). S’ils n’ont pas été investis de cette saisine, ils ne peuvent pas l’exiger. Toutefois, un héritier peut mettre fin à cette gestion en proposant une somme suffisante pour payer les legs mobiliers ou en justifiant que ces paiements ont été réalisés (article 942).
Les obligations et responsabilités des exécuteurs testamentaires
L’exécuteur testamentaire a des responsabilités similaires à celles d’un mandataire, c’est-à-dire qu’il est chargé d’agir dans l’intérêt des héritiers et du défunt (article 943). Cependant, une fois qu’il a accepté cette mission, il ne peut pas y renoncer sans raison valable. Par exemple, il peut renoncer uniquement s’il se trouve dans une situation qui l’empêche de continuer sa mission sans préjudice grave (article 943).
Les exécuteurs doivent accomplir certaines tâches précises. Par exemple, s’il y a des héritiers mineurs, majeurs incapables ou absents, ils sont responsables de l’apposition des scellés (article 944). Ils doivent aussi procéder à l’inventaire des biens de la succession en présence de l’héritier présomptif ou de celui dûment appelé. Ils peuvent également être amenés à vendre des biens meubles si les liquidités de la succession sont insuffisantes pour payer les legs. En cas de contestation sur l’exécution du testament, l’exécuteur doit intervenir pour défendre sa validité (article 944).
Une fois leur mission terminée, l’exécuteur testamentaire doit rendre compte de sa gestion dans l’année suivant le décès du testateur (article 944). Il est également responsable de toute erreur ou faute commise dans l’accomplissement de ses fonctions (article 944).
Les frais liés à l’exécution du testament
Les frais engagés par l’exécuteur testamentaire pour remplir ses missions, tels que l’apposition des scellés, l’inventaire des biens, ou encore la présentation du compte de gestion, sont à la charge de la succession (article 945). Cela signifie que ce sont les héritiers qui devront payer ces frais, et non l’exécuteur lui-même.
Le rôle de plusieurs exécuteurs testamentaires
Lorsqu’il y a plusieurs exécuteurs testamentaires, seul un d’entre eux pourra agir si les autres ne sont pas en mesure d’assumer leurs responsabilités (article 946). Par ailleurs, ces exécuteurs sont solidairement responsables de la gestion des biens meubles qui leur ont été confiés, sauf si le testateur a divisé les fonctions et attribué des responsabilités spécifiques à chaque exécuteur (article 946).
La transmission des pouvoirs et les testaments étrangers
Les pouvoirs confiés à l’exécuteur testamentaire ne peuvent pas être transmis à ses héritiers (article 947). En ce qui concerne les testaments rédigés à l’étranger, ceux qui concernent des biens immobiliers situés au Bénin ne peuvent être exécutés que si le testament a été enregistré au Bureau de la Conservation Foncière du domicile du testateur ou de son dernier domicile connu au Bénin (article 948). De plus, les testaments étrangers doivent être enregistrés dans le bureau correspondant à la localisation des immeubles concernés, sans qu’un double droit d’enregistrement soit exigé (article 948).