Le Code pénal du Bénin fixe les règles fondamentales qui encadrent les infractions et les peines applicables. Le Livre Premier traite des dispositions générales, et son Titre I est consacré à la loi pénale, en posant les principes généraux ainsi que les règles d’application de la loi dans le temps.
Les infractions sont classées en trois catégories selon leur gravité :
- Contravention : Infraction punie par une peine de police.
- Délit : Infraction réprimée par une peine correctionnelle.
- Crime : Infraction sanctionnée par une peine afflictive ou infamante (article 1er).
Seule la loi définit les crimes et délits ainsi que leurs sanctions, tandis que le règlement détermine les contraventions et fixe les peines correspondantes (article 2). Aucune personne ne peut être poursuivie pour une infraction qui n’est pas préalablement définie par la loi ou le règlement, et aucune peine ne peut être appliquée si elle n’est pas prévue par un texte légal ou réglementaire (article 3). L’interprétation de la loi pénale doit être stricte et, en cas de doute, elle est favorable à la personne poursuivie. Toute interprétation par analogie est interdite (article 4). Les juridictions pénales peuvent interpréter les actes administratifs lorsqu’ils sont liés à une affaire en cours (article 5).
Application de la loi pénale dans le temps
L’application de la loi pénale repose sur le principe de la non-rétroactivité. Seuls les faits constituant une infraction au moment où ils ont été commis sont punissables, et seules les peines en vigueur à cette date peuvent être appliquées (article 6). Toutefois, une loi nouvelle plus douce peut s’appliquer aux infractions non encore jugées.
Certaines lois sont d’application immédiate, notamment celles relatives :
- à l’organisation judiciaire,
- aux poursuites,
- à l’exécution des peines,
- à la prescription.
Cependant, si ces lois aggravent la situation du justiciable, elles ne peuvent pas être appliquées rétroactivement (article 7). Les lois concernant les recours s’appliquent aux décisions rendues après leur entrée en vigueur, et ces recours doivent respecter les règles de forme en vigueur au jour où ils sont exercés (article 8). L’entrée en vigueur d’une loi nouvelle ne remet pas en cause la validité des actes accomplis sous l’empire de la loi ancienne, sauf si elle dépénalise un fait, auquel cas la peine cesse d’être exécutée (article 9).
En comprenant ces principes fondamentaux du Code pénal béninois, chacun peut mieux appréhender les règles qui régissent la responsabilité pénale et l’application des sanctions.