Le Chapitre IV Code pénal du Bénin, intitulé « Des crimes commis par le chef de l’État, les membres du gouvernement et autres agents publics » , met en lumière les infractions graves liées à l’exercice des droits civiques, touchant directement les processus électoraux et les droits des citoyens à participer librement à la vie politique. Ce texte se divise en plusieurs articles qui traitent des comportements répréhensibles lors des élections, des abus de pouvoir et de la manipulation des processus électoraux, avec des sanctions sévères pour ceux qui enfreignent ces règles.
L’entrave à l’exercice des droits civiques : Peines et sanctions
L’article 243 du Code pénal condamne les actions visant à empêcher un citoyen d’exercer son droit de vote, par exemple par des menaces, des voies de fait ou un attroupement. Les coupables de ces infractions risquent une peine d’emprisonnement allant de six mois à deux ans, en plus d’une interdiction du droit de vote et d’éligibilité pour une durée de cinq à dix ans. Ce type de crime constitue une atteinte grave à la liberté individuelle et à l’intégrité du processus démocratique.
Les crimes électoraux collectifs : Organisation et complicité
L’article 244 (Code pénal, art. 244) prévoit des sanctions renforcées lorsque l’infraction est commise dans le cadre d’un plan concerté, affectant plusieurs régions ou communes. Dans ce cas, les peines d’emprisonnement varient entre deux et cinq ans. Par ailleurs, l’article 245 (Code pénal, art. 245) punit de la même manière les complices de ces actes, notamment ceux qui facilitent ces entraves à la démocratie.
Fraudes électorales : Acheter ou vendre un vote
La vente ou l’achat de voix est également une infraction grave, comme l’indique l’article 246 (Code pénal, art. 246). Toute personne impliquée dans l’achat ou la vente de suffrages est passible d’une amende et d’une peine d’inéligibilité, en plus de la perte de son droit de vote pour une période de deux à cinq ans. Cette sanction vise à préserver l’intégrité des élections et à garantir qu’elles reflètent réellement la volonté du peuple.
Manipulation des listes électorales : Contre la fraude
L’article 247 (Code pénal, art. 247) s’attaque à la fraude lors du recensement du recensement électoral, notamment en cas d’enregistrement sous de faux noms ou de tentatives de modification frauduleuse des listes électorales. Les peines encouragées comprennent des amendes élevées, des peines de prison allant de un à deux ans et des peines d’inéligibilité.
Violation de la confidentialité des informations électorales
Un autre aspect important est la protection des données personnelles et électorales. L’article 248 (Code pénal, art. 248) prévoit des peines sévères pour toute personne qui divulgue des informations personnelles ou biométriques recueillies dans le cadre du recensement électoral. Cette infraction est punie d’une amende importante et d’une peine d’inéligibilité, afin de protéger la confidentialité et la sécurité des données des citoyens.
Interdiction des pratiques frauduleuses pendant le vote
Les articles suivants (articles 249 à 256) abordent diverses infractions liées au déroulement des élections, y compris l’introduction d’armes dans un bureau de vote (Code pénal, art. 253) ou l’altération des résultats du scrutin (Code pénal, art. 252). Ces actes perturbent la liberté de vote et peuvent entraîner des peines de prison, des amendes et des interdictions de participer à des élections pendant plusieurs années. Ces règles visent à garantir que les élections se déroulent dans des conditions de transparence et de sécurité.