Quelles sont les peines applicables aux personnes morales dans le Code pénal du Bénin (Livre, titre 3, chapitre 1, section 1) ?
Le Code pénal du Bénin prévoit des sanctions spécifiques pour les entreprises et autres entités juridiques en cas d’infraction. Ces sanctions, appelées peines applicables aux personnes morales, sont définies dans le Livre 1, Titre 3, Chapitre 1, Section 2 du Code pénal. Elles visent à responsabiliser les organisations et à prévenir les abus pouvant être commis sous couvert d’une structure légale.
Les peines criminelles et correctionnelles applicables aux personnes morales comprennent principalement l’amende, dont le montant est fixé à un niveau cinq fois supérieur à celui prévu pour une personne physique (article 60). En plus de l’amende, certaines infractions peuvent entraîner des sanctions plus sévères comme la dissolution de la personne morale si celle-ci a été créée pour commettre des actes illégaux ou si elle a détourné son objet à cette fin (article 61).
D’autres peines restrictives peuvent également être prononcées contre une entreprise fautive. Il peut s’agir de l’interdiction temporaire ou définitive d’exercer certaines activités professionnelles, de la fermeture d’un établissement ayant servi à commettre l’infraction (jusqu’à cinq ans), de l’exclusion des marchés publics, ou encore de l’interdiction d’émettre des chèques et d’utiliser des cartes de paiement (article 61). La justice peut également ordonner la confiscation des biens ayant servi ou résultant de l’infraction, ainsi que la diffusion publique de la décision prononcée afin de sensibiliser et d’avertir les autres acteurs économiques (article 61).
Dans certains cas, les contraventions peuvent également donner lieu à des peines privatives de droits pour les personnes morales, comme l’interdiction temporaire d’émettre des chèques ou la confiscation de certains biens liés à l’infraction (articles 62 et 63). Lorsqu’une contravention est punie de plusieurs peines complémentaires, la juridiction peut décider de n’en appliquer qu’une partie en fonction des circonstances (article 64).
La dissolution d’une personne morale entraîne automatiquement sa liquidation sous l’autorité du tribunal compétent (article 65). Dans le cas d’un placement sous surveillance judiciaire, un mandataire est désigné par la justice pour assurer le suivi et faire des rapports réguliers (article 66). D’autres mesures comme l’interdiction de faire appel public à l’épargne empêchent l’entreprise condamnée de recourir aux financements externes par la vente de titres (article 67).
Enfin, un arrêté du ministre de la Justice fixe les modalités pratiques de ces sanctions et informe les représentants du personnel concernés (article 69). Ces dispositions visent à garantir que les sanctions appliquées aux personnes morales soient adaptées à la gravité des infractions commises, tout en assurant un cadre légal protecteur pour les entreprises opérant dans le respect des lois béninoises.