La loi béninoise punit sévèrement tous les actes de destruction, de dégradation et de dommages volontaires causés à des biens. Cette section du Code pénal (Livre 2, Titre 2, Chapitre 2, Section 4) définit les différents crimes et leurs sanctions pour protéger les biens publics et privés. Il est essentiel de connaître ces dispositions afin d’éviter des infractions graves passibles de lourdes peines
Mettre volontairement le feu à des bâtiments habités ou servant d’habitation est un crime extrêmement grave puni de la réclusion criminelle à perpétuité (article 812). Cette même peine s’applique à celui qui incendie un train, un wagon ou tout autre véhicule transportant des personnes (article 813). Si le feu est mis à des bâtiments non habités ou à des forêts et champs ne lui appartenant pas, l’auteur encourt toujours la réclusion criminelle à perpétuité (article 814). Toutefois, si l’incendiaire est le propriétaire mais qu’il cause des préjudices à autrui, il risque une peine de dix à vingt ans de prison. Le même châtiment est appliqué à celui qui agit sur ordre du propriétaire (article 814)
Brûler volontairement des récoltes entreposées, du bois empilé ou des véhicules chargés de marchandises expose à une peine de dix à vingt ans de réclusion criminelle (article 815). Si l’incendie est provoqué indirectement mais qu’il se propage à d’autres biens, la même sanction s’applique (article 816). En cas de décès ou de blessures graves liés à l’incendie, l’auteur sera condamné à la réclusion à perpétuité
Utiliser des explosifs pour détruire des infrastructures publiques ou privées est punissable de la même façon que les incendies volontaires, avec des peines allant jusqu’à la réclusion criminelle à perpétuité (article 817). Une personne qui menace d’utiliser des explosifs encourt une peine similaire à celle prévue pour la menace d’assassinat (article 818). Détruire un bâtiment, une digue, un pont ou provoquer l’explosion d’une installation énergétique expose à une peine de dix à vingt ans de prison, assortie d’une amende pouvant atteindre 500 000 francs CFA. Si ces actes causent un homicide, la peine sera la réclusion à perpétuité (article 819)
Empêcher l’exécution de travaux autorisés par le gouvernement peut entraîner une peine de trois mois à deux ans de prison, ainsi qu’une amende pouvant atteindre 100 000 francs CFA (article 820). La destruction de documents officiels ou d’effets de commerce peut être sanctionnée par une peine de cinq à dix ans de réclusion criminelle, selon la nature des documents concernés (article 821)
Participer à un pillage ou à un dégât commis en groupe expose à une peine de dix à vingt ans de réclusion criminelle et à une amende pouvant aller jusqu’à 500 000 francs CFA (article 822). Toutefois, une peine réduite de cinq à dix ans peut être appliquée à ceux qui ont été entraînés par des provocations (article 823). Si les biens détruits sont des produits alimentaires essentiels comme le pain, le lait ou les céréales, les organisateurs du pillage seront condamnés à la peine maximale prévue de vingt ans et à une amende de cinq millions de francs CFA (article 824)
Dégrader volontairement des machines ou des installations industrielles en utilisant des substances corrosives est puni de un mois à deux ans de prison et d’une amende (article 825). Si l’auteur est un employé de l’usine ou un commerçant, la peine est portée à deux à cinq ans. Enfin, détruire des récoltes sur pied peut entraîner une peine de deux à cinq ans de prison avec une interdiction de séjour de cinq à dix ans (article 826)
La législation béninoise est donc très stricte en matière de destruction et de dégradation des biens. Ces dispositions visent à protéger les infrastructures, les biens privés et l’intérêt public en infligeant des sanctions lourdes aux auteurs de ces crimes.