Dans le Code pénal béninois, plusieurs articles traitent des atteintes à la liberté individuelle, de la coalition entre agents de l’État et de l’empiétement des autorités administratives et judiciaires. Ces dispositions visent à protéger les citoyens et assurer le bon fonctionnement des institutions publiques, tout en établissant des sanctions sévères pour les violations.
Atteintes à la Liberté
L’Article 268 du Code pénal stipule qu’un agent public ou une personne chargée d’une mission de service public qui ordonne ou réalise un acte arbitraire portant atteinte à la liberté individuelle ou aux droits civiques d’un citoyen encourt une peine de cinq ans d’emprisonnement et une amende de deux millions de francs CFA. Si l’atteinte à la liberté consiste en une détention ou une rétention illégale de plus de huit jours, la peine peut être portée à vingt ans de réclusion criminelle (Article 268).
L’Article 269 punit également les agents publics qui, ayant connaissance d’une privation illégale de liberté, s’abstiennent d’y mettre fin ou de transmettre l’information aux autorités compétentes. La peine peut aller de deux ans d’emprisonnement et une amende d’un million de francs CFA à six mois de prison et une amende de 500 000 francs CFA en cas de prolongation illégale de la détention.
L’Article 270, quant à lui, concerne les agents de l’administration pénitentiaire qui reçoivent ou détiennent une personne sans mandat ou jugement légal, ou qui prolongent indûment une détention. Ces actes sont punis de deux ans d’emprisonnement et une amende d’un million de francs CFA.
Enfin, l’Article 271 stipule que des dommages-intérêts peuvent être réclamés pour toute détention illégale, à hauteur de 20 000 francs CFA par jour de détention.
La Coalition des Agents de l’État
L’Article 273 traite des mesures prises en concert entre individus ou groupes détenant une partie de l’autorité publique, qui vont à l’encontre des lois. Une telle coalition est punie d’une peine d’emprisonnement de deux à six mois et d’une interdiction d’exercer des droits civiques pendant dix ans.
Si la coalition a pour but de contester l’exécution des lois ou des ordres du Gouvernement, la peine peut aller de deux à cinq ans d’emprisonnement (Article 274). En cas de complot attentatoire à la sûreté de l’État, les auteurs risquent la réclusion criminelle à perpétuité (Article 275).
L’Empiétement des Autorités Administratives et Judiciaires
Les Articles 276 à 279 traitent de l’immixtion des autorités administratives et judiciaires dans les fonctions des autres pouvoirs. L’Article 276 prévoit des sanctions sévères pour les juges ou les procureurs qui s’immiscent dans l’exercice du pouvoir législatif ou excèdent leurs pouvoirs en intervenant dans les matières administratives. Les peines varient de cinq à dix ans de réclusion criminelle.
De même, l’Article 277 punit les préfets ou maires qui s’immiscent dans l’exercice du pouvoir législatif, tandis que l’Article 278 prévoit des peines de prison allant de deux mois à trois ans et une amende de 500 000 à 5 millions de francs CFA pour ceux qui empiètent sur les fonctions judiciaires.
L’Article 279 définit l’immixtion dans le fonctionnement de la justice comme toute pression exercée sur un juge ou toute tentative d’influencer une décision de justice, punie d’une amende et d’une peine de six mois à un an de prison.
Ces dispositions du Code pénal béninois visent à assurer la protection des libertés individuelles, à lutter contre la corruption et les abus de pouvoir, et à garantir l’indépendance de la justice dans le pays.